Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont approuvé à une large majorité, mercredi 16 juillet, le rapport d'Anna-Maja Henriksson (Renew Europe, finlandaise) sur le respect des règles sur le Marché unique. Dans ce rapport d’initiative, les députés appellent à continuer l’effort de simplification, sans toutefois perdre de vue les objectifs environnementaux et sociaux de l’UE.
Pour la commission IMCO, les entreprises sur le marché intérieur ont avant tout besoin de visibilité et de règles plus simples. Ainsi concluent-ils qu’il appartient aux États membres d’appliquer les règles adoptées au niveau européen, d’une part, et d’éviter toute surtransposition réglementaire d’autre part.
Le premier jet du rapport d'Anna-Maja Henriksson était très axé sur l’importance de la simplification des règles, et donc de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier les PME.
Des amendements de compromis ont permis de prendre en compte la position des groupes à gauche de l’hémicycle, qui craignent une dérégulation. « La simplification doit aussi renforcer les objectifs de long terme de l’UE, y compris la numérisation de l’économie, la transition verte et la protection des consommateurs, tout en garantissant la neutralité technologique », ont ajouté les députés au texte.
Afin d’éviter d’adopter des règles inutilement complexes, la Commission doit aussi rendre plus systématiques les analyses d’impact, y compris quand le Parlement ou le Conseil proposent des amendements dits 'significatifs'.
Mise en œuvre. La Prévisibilité nécessite aussi que la Commission fixe un calendrier clair pour la publication de lignes directrices à chaque fois que celles-ci sont nécessaires à l’application d’une nouvelle législation. Cela permettra d’éviter l’incertitude et les retards de mise en œuvre des règles.
Ensuite, là où les capitales ne respectent pas les législations actées, la Commission ne doit pas hésiter à engager des procédures d’infraction, insistent les députés, qui plaident pour une mise en œuvre efficace des textes.
Voir le rapport d'Anna-Maja Henriksson : https://aeur.eu/f/hwh
Voir les amendements de compromis adoptés : https://aeur.eu/f/hwi (Léa Marchal)