Les eurodéputés de tout bord politique ont critiqué, mercredi 16 juillet, la méthode et la séquence de présentation du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 par la Commission européenne (EUROPE 13682/1), blâmant cette dernière pour ne leur avoir communiqué aucun document à l'avance. Sur le fond, nombre d'entre eux ont mis en garde contre toute renationalisation de la gestion du budget de l'Union européenne au détriment de la valeur ajoutée européenne, lors d'un débat en commission des budgets du Parlement européen.
« Pour rester poli, il reste beaucoup de travail », a ironisé Siegfried Mureșan (PPE, roumain). Ce qui est sur la table est « une proposition de renationalisation du budget de l'UE » S'appuyant sur la position du PE qu'il a copilotée avec Carla Tavares (S&D, portugaise) (EUROPE 13635/1), il a rappelé que « le Parlement rejetterait les plans nationaux et régionaux s'il n'y a pas de raisonnement clairement européen dans la façon de dépenser l'argent, s'il n'y a pas de préservation de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion ».
Sur la taille globale du CFP 2028-2032, une enveloppe de 2 000 milliards d'euros, « c'est une bonne chose en théorie, mais cela est surtout dû à l'inflation et au remboursement du Plan de relance européen », a estimé M. Mureșan.
Évoquant elle aussi « un risque pour la méthode communautaire », Carla Tavares a estimé que les citoyens avaient « besoin de plus d'Europe, pas de moins ». Elle s'est interrogée sur le rôle du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire dans cette nouvelle façon de gérer le CFP.
Dans une déclaration commune, les chefs des groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE ont plaidé pour un budget qui apporte « une véritable valeur ajoutée européenne », s'opposant aux plans de partenariat nationaux et régionaux tels que présentés mardi. « Nous défendrons un CFP ambitieux et solide, doté de ressources accrues par rapport à la période 2021-2027, d'une capacité intégrée de réponse aux crises et dans lequel le remboursement des emprunts du Plan de relance européen ne doit pas compromettre le financement des politiques et priorités de l'UE », ont-ils ajouté.
En réponse, le commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, a noté que la PAC, la cohésion et le Fonds social européen disposeront d'une base juridique propre, une approche octroyant un rôle de colégislateur au PE. « C'était une demande clé des députés », a-t-il noté. Sur la renationalisation potentielle du budget, il a estimé que la question faisait débat : « Il faut trouver le juste équilibre entre la flexibilité, qui est nécessaire aux niveaux national et régional, et le besoin de dépenser l'argent en fonction des priorités de l'UE ».
Ressources propres. Sur la question des 'ressources propres', Danuše Nerudová (PPE, tchèque) a considéré qu'il n'y aurait pas de compromis sans ressources propres « suffisantes, stables et qui bénéficient d'un soutien politique fort ». « Qu'en est-il des rabais ? », a-t-elle interrogé. Pourquoi avoir renoncé à une taxe sur les services numériques ? - a questionné Sandra Gómez López (S&D, espagnole).
Piotr Serafin a confirmé que la Commission européenne propose la fin des rabais accordés à certains pays, mais qu'elle ne propose pas de taxe sur les services numériques. « Nous continuerons d'étudier toute autre option possible », a-t-il promis.
L'extrême droite est vent debout contre le projet de CFP post-2027. Pour Tamás Deutsch (PfE, hongrois), deux gagnants émergent de ce projet : « la Commission, qui souhaite renforcer son pouvoir » - un argument repris par João Oliveira (La Gauche, portugais) - et « l'Ukraine », au détriment des agriculteurs et des citoyens. Julien Sanchez (PfE, français) a critiqué la Commission, qui demanderait un « chèque en blanc » pour rembourser « l'endettement massif » engendré par le Plan de relance européen. Il a qualifié le renforcement de la 'conditionnalité État de droit' de « manœuvre politique ».
D'autres députés, notamment les écologistes danois Rasmus Nordqvist et allemand Rasmus Andresen, ont demandé quelle sera la part de financement pour la transition 'verte' et les objectifs sociaux. Le programme environnemental LIFE sera-t-il inclus dans le Fonds européen de compétitivité ? - a demandé Fabienne Keller (Renew Europe, française). (Mathieu Bion)