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Bulletin Quotidien Europe N° 13682
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BRÈVES / NumÉrique

La Commission européenne propose de signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

16/07/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a proposé, mercredi 16 juillet, de signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui couvre à la fois le droit pénal matériel et la coopération judiciaire. « Pour la première fois, un instrument mondial criminalisera les comportements liés aux contenus pédopornographiques, au 'grooming' d'enfants à des fins sexuelles et à la diffusion non consensuelle d'images intimes », explique la Commission dans un communiqué. Elle ajoute que la convention prévoit également des mesures de coopération internationale, notamment l'extradition de suspects et l'échange de preuves électroniques. Le Conseil de l'UE doit désormais adopter les décisions autorisant la Commission, au nom de l’UE, à signer et, avec l’approbation du Parlement européen, à conclure la Convention. Les États membres devront également signer et ratifier la Convention, conformément à leurs procédures nationales. (CG)

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