La Présidence danoise du Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont mis d’accord, dans la soirée de mardi 15 juillet, sur les nouvelles flexibilités du Fonds social européen plus (FSE+) qui se concentrera sur la défense, la décarbonation et le soutien aux régions en première ligne, selon un communiqué du PE.
Cette révision fait partie des propositions plus larges de refonte de la politique de cohésion (voir autre nouvelle).
La Commission avait proposé de nouveaux assouplissements le 1er avril (EUROPE 13612/23). Le FSE+ a un budget de 95,8 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Lorsque les États membres décideront d'utiliser les fonds du FSE+ dans ces nouveaux secteurs stratégiques, ils pourront bénéficier d'une injection financière immédiate et de nouvelles flexibilités, expliquait-elle.
La proposition introduisait également un soutien financier spécifique pour les régions limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, avec un préfinancement accru et la possibilité pour l'UE de financer intégralement des projets.
En vertu de l’accord du 15 juillet, un accès prioritaire aux fonds sera également développé pour les micro-entreprises et les PME afin de les soutenir dans le développement de nouvelles compétences. Les bénéficiaires devront aussi veiller au respect de certaines conditions de travail et d’emploi.
Les colégislateurs sont aussi convenus de soutenir les pays de l’UE qui utiliseront les fonds du FSE+ pour le développement des compétences dans le secteur de la défense et la décarbonation des industries. Les régions limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine bénéficieront également d’un soutien supplémentaire.
En vertu des nouvelles règles, les pays de l’UE recevront un préfinancement supplémentaire de 1,5% sur la base de leur programme de budget modifié s’ils allouent au moins 10% des ressources aux nouvelles compétences prioritaires en matière de préparation civile et d’industrie de la défense, ainsi qu’à la décarbonation. Les régions limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine pourront recevoir jusqu’à 9,5% de préfinancement.
En plus du préfinancement, les pays de l’UE peuvent bénéficier d’un taux de cofinancement maximal pour les priorités spécifiques supérieur de 10 points de pourcentage à celui des priorités actuelles et d’un préfinancement exceptionnel de 20%.
Lors de la modification de leurs programmes existants, les pays de l’UE devront inclure des obligations visant à garantir que les bénéficiaires respectent certaines conditions de travail et d’emploi. L’accord prévoit également la conditionnalité liée à l'État de droit, garantissant que les fonds gelés en raison de violations des 'valeurs' de l’UE ne peuvent pas être réaffectés tant que les conditions ne sont pas remplies.
Le Conseil de l’UE, dans son mandat du 18 juin, avait revu à la baisse certains critères « extrêmement élevés » dans la proposition initiale, rappelle une source.
Ainsi, la Commission avait proposé que les pays de l’UE reçoivent un préfinancement supplémentaire de 4,5% sur la base de leur programme de budget modifié s’ils allouaient au moins 15% des ressources aux nouvelles compétences prioritaires en matière de préparation civile et d’industrie de la défense, ainsi qu’à la décarbonation.
Lien vers le mandat du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/hw8 (Solenn Paulic)