La Commission européenne a estimé, mardi 15 juillet, qu'un accord de durabilité dans le secteur du vin en France était compatible avec les règles communautaires de concurrence (EUROPE 13309/16).
Cet avis porte sur un accord fixant des prix indicatifs pour le vin produit dans la région française de l'Occitanie selon les normes applicables aux vins biologiques et aux vins à 'haute valeur environnementale' (HVE).
L'accord envisagé, qui sera conclu entre les producteurs de vin respectant ces normes et les acheteurs de ce vin, vise à fournir des orientations pour les transactions de vin en vrac. Les producteurs de vin répondant aux normes bio et HVE et exerçant leur activité en Occitanie ont demandé à la Commission de rendre un avis sur la compatibilité avec des dispositions du règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés de l'accord envisagé avec les acheteurs de ce vin sur les prix indicatifs. Le secteur vitivinicole français fait face à des difficultés.
En conséquence, la production de vin biologique et de vin HVE est souvent moins rentable que la production de vin conventionnel.
Pour encourager les producteurs à continuer de produire de manière durable, les prix d'orientation seront fixés à un niveau couvrant les coûts d'une production conforme à l'une des deux normes de durabilité pertinentes (biologique ou HVE), en plus d'intégrer une marge bénéficiaire (jusqu'à 20% de ces coûts).
Les prix d'orientation seront fixés pour six cépages. L'accord restera en vigueur deux ans. La Commission a constaté que l'accord remplissait toutes les conditions de l'article 210 bis du règlement OCM. (Lionel Changeur)