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Bulletin Quotidien Europe N° 13682
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen

Le Tribunal de l'UE confirme la décision du PE de recouvrer plus de 300 000 euros indûment perçus par Jean-Marie Le Pen

Dans un arrêt rendu mercredi 16 juillet (affaire T-480/24), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours introduit en septembre 2024 par le dirigeant politique feu Jean-Marie Le Pen et ses héritières visant à annuler une décision du Parlement européen lui demandant de rembourser la somme de 303 200,99 euros, considérée comme indûment perçue au titre de frais de mandat (location d'un bureau, frais de télécommunications, matériel informatique) d'un eurodéputé.

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