Dans un arrêt rendu mercredi 16 juillet (affaire T-480/24), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours introduit en septembre 2024 par le dirigeant politique feu Jean-Marie Le Pen et ses héritières visant à annuler une décision du Parlement européen lui demandant de rembourser la somme de 303 200,99 euros, considérée comme indûment perçue au titre de frais de mandat (location d'un bureau, frais de télécommunications, matériel informatique) d'un eurodéputé.
Ces irrégularités sont évoquées dans un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant une période comprise entre 2009 et 2018.
D'après le Tribunal, dans cette procédure, le Parlement n’a pas enfreint les principes de sécurité juridique ni de protection de la confiance légitime. Dès janvier 2024, M. Le Pen avait été informé de la procédure et invité à présenter ses observations. La décision de recouvrement contient également un exposé détaillé des faits reprochés et des règles applicables.
D'après le juge européen, le droit à un procès équitable, qui ne vise qu'une procédure juridictionnelle devant un tribunal, n'a pas non plus été violé. Au cours de son enquête, l’OLAF a informé M. Le Pen de l’ensemble des faits reprochés et l’a invité à présenter ses observations, ce que celui-ci a fait. Il en a été de même au cours de la procédure administrative ouverte par le PE.
En janvier 2016, le Tribunal de l'UE avait validé une demande du Parlement adressée à M. Le Pen relative au remboursement d’un montant de 320 026,23 euros indûment versé au titre d’assistance parlementaire (EUROPE 11727/19).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hwg (Mathieu Bion)