Le Tribunal de l’UE a décidé, jeudi 16 février, de ne pas suspendre l’exécution des décisions du Parlement européen visant à demander aux eurodéputés français membres du Front national, Jean-Marie Le Pen, Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski de rembourser des sommes perçues à titre de rémunérations pour des assistants parlementaires locaux, a indiqué l’institution dans un communiqué de presse (affaires T-140/16 R, T-624/16 et T-626/16). Les députés en cause n’ont en effet pas prouvé que ces décisions portent atteinte à l’exercice effectif de leur mandat.
En janvier 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 320 026,23 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de M. Le Pen. Ce montant correspond aux paiements effectués par le Parlement relatifs à un collaborateur engagé par M. Le Pen en tant qu’assistant parlementaire local et se rapporte à l’ensemble de la septième législature.
En juillet 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 275 984,23 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de M. Gollnisch. Ce montant correspond aux paiements effectués par le Parlement relatifs à un collaborateur engagé par M. Gollnisch en tant qu’assistant parlementaire local, couvrant la période allant de juillet 2011 à juin 2015.
Enfin, pour Mylène Troszczynski, en juin 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 56 554 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de Mme Troszczynski.
Ces trois députés européens ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de faire annuler les décisions du Parlement européen. En parallèle, les trois députés ont également introduit chacun une demande en référé auprès du Président du Tribunal aux fins de suspendre l’exécution de ces décisions, arguant pour l’essentiel que le recouvrement des sommes réclamées ne leur permettrait pas d’exercer de manière effective et indépendante leur mandat parlementaire. En janvier 2017, le PE a également demandé à l'eurodéputée Marine Le Pen de rembourser des trop-perçus. (Solenn Paulic)