16/02/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir adressé un avis motivé à l’Autriche pour non-transposition intégrale en droit interne de la directive 2015/1127 (directive de la Commission modifiant l'Annexe II de la directive-cadre sur les déchets, 2008/98/CE). La date butoir pour ce faire était le 31 juillet 2016. Cette directive vise notamment à prendre en compte les conditions climatiques locales dans le rendement énergétique des installations d'incinération des déchets aux fins de l'élimination pour permettre à certaines d'être considérées comme des installations de valorisation des déchets. Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure en septembre 2016, l’Autriche a, certes, adopté certaines mesures de transposition, mais la Commission reproche au cadre réglementaire autrichien de ne pas respecter les dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la valorisation énergétique des déchets dans le respect de la hiérarchie des options de traitement des déchets. (AN)