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Bulletin Quotidien Europe N° 11727
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

Le transfert vers un autre État membre d’un demandeur d’asile ne peut pas se faire au détriment de sa santé

La Cour de justice de l’UE a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 16 février, que le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre devait être suspendu si ce transfert était susceptible d’entraîner, malgré toutes les précautions envisageables, un risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de l’état de santé du demandeur.

La Cour a affirmé ce point dans une affaire (C-578/16 PPU) liée directement à la crise migratoire et, plus...

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