Les députés européens ont arrêté leur vision d'une Union européenne réformée, redevable démocratiquement et capable de faire face aux défis actuels en reprenant à leur compte, mercredi 15 février, les projets de rapport 'Verhofstadt' sur l'avenir de l'UE avec changement de traité, 'Brok/Bresso' sur l'avenir de l'UE à traité constant et 'Berès/Böge' sur une capacité budgétaire pour la zone euro (EUROPE 11725, 11686).
Rapport 'Verhofstadt'. Adopté à une courte majorité (283 voix pour, 269 contre, 83 abstentions), le rapport 'Verhofstadt' réaffirme « la mission d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe et atténuer toute tendance à la différenciation ». Refusant l'Europe à la carte, il plaide pour une révision des traités qui « rationalise la différenciation désordonnée actuelle » au sein de l'UE.
Alors que le gouvernement britannique activera bientôt l'article 50 du traité de l'UE en vue de négocier les conditions de sa sortie de l'UE, le PE souligne que le marché unique, en tant qu'élément indissociable des quatre libertés fondamentales (libre circulation des capitaux, des personnes, des biens et des services), est un pilier essentiel et indivisible de l'Union, de même que l'existence d'un État de droit, garanti par la Cour de justice de l’UE.
Le PE souhaite renouveler l'expérience des 'Spitzenkandidaten' lors des élections européennes de 2019 (EUROPE 11693). Et, au grand dam de certains élus français, il réitère sa volonté de disposer d'un siège unique et d'avoir la capacité de fixer la localisation de ce siège. À noter également qu'il se prononce pour une réduction substantielle de la taille de la Commission européenne.
Rapport Brok/Bresso. Attachés à la méthode communautaire, les députés soulignent le rôle pivot du Parlement européen dans le processus législatif, en tant que seule institution européenne directement élue par les citoyens européens. Ils prônent le recours à la majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil en lieu et place de l'unanimité, via la clause passerelle (article 48 du traité). Notamment, d'après eux, la règle de l'unanimité devrait être supprimée « pour certaines pratiques fiscales, afin de permettre à l'Union de préserver le fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et d'éviter toute mesure fiscale dommageable de la part des États membres ».
Rapport 'Berès/Böge'. Le PE a adopté - sans le modifier - le rapport conjoint des commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires adopté en début de semaine, qui dessine les contours d'une capacité budgétaire additionnelle au budget de l'UE et à laquelle un pays de la zone euro accéderait s'il respecte « le cadre de gouvernance économique » et s'engage à entreprendre des réformes énoncées au niveau européen au sein d'un cadre de convergence économique (EUROPE 11725). (Mathieu Bion)