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Bulletin Quotidien Europe N° 11727
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Entreprises

Quatre États épinglés pour infraction aux règles sur les retards de paiement

La Commission européenne a demandé à quatre États membres (Grèce, Italie, Slovaquie, Espagne) de se conformer aux règles européennes visant à limiter les retards de paiement.

La directive (2011/7) sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place d'un délai maximal de paiement (30 jours ou 60 jours dans des cas exceptionnels) en faveur des entreprises ayant remporté des marchés publics (EUROPE 10240).

La Commission demande aux États membres...

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