La Commission européenne a demandé à quatre États membres (Grèce, Italie, Slovaquie, Espagne) de se conformer aux règles européennes visant à limiter les retards de paiement.
La directive (2011/7) sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place d'un délai maximal de paiement (30 jours ou 60 jours dans des cas exceptionnels) en faveur des entreprises ayant remporté des marchés publics (EUROPE 10240).
La Commission demande aux États membres de modifier leur législation nationale pour les raisons suivantes : - Grèce : nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre complémentaire de mise en demeure) ; - Italie : retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé) ; - Slovaquie : retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure) ; - Espagne : législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
Ces quatre pays ont deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. L'Italie s'expose en revanche à une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission a également décidé de clore une procédure contre le Portugal qui a mis sa législation nationale en conformité avec la directive. (Mathieu Bion)