login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11727
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ

La Commission juge disproportionnées les règles espagnoles sur les actifs détenus à l'étranger

16/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir adressé un avis motivé à l'Espagne pour qu’elle modifie ses règles sur les actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE). L’institution estime que l'Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l'étranger, mais elle juge que les amendes infligées...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM