login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11727
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit d'auteur

Les hôteliers ne doivent pas payer une redevance aux organismes de radiodiffusion

16/02/2017 (Agence Europe)Dans un arrêt rendu jeudi 16 février (aff. C-641/15), la Cour de justice de l’UE a considéré que les hôteliers qui proposent à leurs clients des téléviseurs dans les chambres d’hôtel ne sont pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion pour pouvoir proposer ce service. La Cour est partie du constat que le prix d’une chambre d’hôtel n’est pas, à l’instar du prix d’un service de restauration, un droit d’entrée...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM