Une étape devrait être franchie, lundi 20 février à Bruxelles, vers une protection accrue des droits des consommateurs, garantis par la législation de l’UE, pour les achats en ligne et transfrontières dans le marché unique numérique. Un accord politique est en effet en vue, lundi, lors de la réunion du Conseil 'Compétitivité', sur le projet de règlement visant à renforcer l’application des droits des consommateurs par une coopération renforcée entre autorités nationales compétentes.
Ce règlement, qui vise à moderniser la coopération entre les administrations nationales et à réduire les préjudices subis par les consommateurs du fait d’infractions transfrontières à la législation de l’UE, avait été proposé en mai 2016 dans le cadre du troisième paquet sur le marché unique numérique (EUROPE 11558).
Il définira un certain nombre de pouvoirs minimums d’enquête et d’exécution que chaque autorité nationale devra être en mesure d’exercer afin d’assurer une coordination appropriée de la lutte contre les infractions (identification des sites pratiquant le géoblocage, suppression immédiate des sites contenant des arnaques, demandes d'informations auprès des banques pour connaître l'identité des opérateurs indélicats, par exemple). Le mécanisme d’assistance mutuelle entre administrations sera renforcé afin de déterminer si une infraction interne à l’UE s’est produite et de faire cesser cette infraction.
La Présidence maltaise n’a pas ménagé sa peine pour faire avancer ce dossier qu’elle juge prioritaire, compte tenu de ses implications pour le marché unique numérique. Le compromis qu’elle a présenté a fait l’objet d’une quasi-unanimité, le 8 février au Comité des représentants permanents (COREPER). Seule l’Autriche a des difficultés, pour des raisons d’ordre juridique interne. L’approche repose en partie sur le droit pénal. Or, dans ce pays, les infractions aux droits des consommateurs et les pénalités relèvent exclusivement du droit civil.
Le compromis clarifie que les autorités compétentes n’auront pas tous les pouvoirs : les États membres seront libres d’organiser ces pouvoirs, mais devront veiller à ce qu’ils puissent être exercés de manière efficace en cas d’infraction.
Il clarifie les dispositions relatives à la coopération et l’assistance mutuelle pour des infractions très répandues et des enquêtes concertées, et en particulier l’interaction entre la Commission et les autorités compétentes pour le lancement d’actions coordonnées. Le texte prévoit que la participation de chaque autorité compétente à une action coordonnée devrait être adéquate et proportionnée à la portée des mesures d’enquête et d’application du droit que l’autorité compétente doit appliquer. En outre, les États membres pourraient refuser de participer à une action coordonnée à condition qu'ils aient déjà pris des mesures concrètes - qu'il s'agisse d'enquêtes ou de mesures d'application du droit - contre le même opérateur, pour la même infraction. Par ailleurs, le texte simplifie les procédures d'application du droit pour les infractions à l'échelle de l'UE, et, pour alléger la charge administrative, simplifie aussi les obligations des États membres.
Une fois l’approche générale (accord politique) dégagée par le Conseil, la Présidence prendra contact avec le Parlement en vue de négocier un accord en première lecture sur le futur règlement. Au Parlement, l'eurodéputée tchèque Olga Sehnalová (S&D) a été nommée rapporteur. Le vote en commission du marché intérieur et des consommateurs est prévu le 21 mars 2017.
Une fois adopté, le règlement remplacera le règlement 2006/2004 dont la Commission a jugé qu'il était inapte à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au marché unique numérique. (Aminata Niang)