16/02/2017 (Agence Europe) – La Commission a adressé un avis motivé à la Lettonie, mercredi 15 février, lui enjoignant de transposer correctement dans le droit national toutes les exigences de la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. La Commission relève plusieurs lacunes dans la transposition du texte : - la législation lettone ne rend pas obligatoire de délivrer un certificat de performance énergétique lorsqu'un bâtiment est construit, vendu ou loué à un nouveau locataire, sauf si l'acquéreur ou le locataire en fait la demande ; - elle limite les obligations relatives à l'affichage visible des certificats de performance dans tous les bâtiments très fréquentés par le public aux seuls bâtiments appartenant au secteur public ; - elle prévoit plus d'exemptions que celles autorisées par la directive et les mécanismes d'exécution en place ne sont pas suffisants pour assurer le respect de ses exigences. La Lettonie a deux mois pour se conformer à ses obligations au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE. (EH)