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Bulletin Quotidien Europe N° 11727
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

L’exonération fiscale accordée à une communauté religieuse pourrait être vue comme une aide d’État

L’Union européenne est tenue, en vertu des traités, de respecter le statut des églises dans les États membres et de ne pas en préjuger, mais certaines exonérations fiscales accordées à des communautés religieuses pourraient tomber sous le coup de l’interdiction des aides d’État, contrôlée par la Commission européenne.

C’est l’Avocat général, Mme Juliane Kokott, qui est arrivée à une telle conclusion. Elle l'a présentée à la Cour de justice de l’UE jeudi 16...

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