16/02/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir adressé un avis motivé à l’Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas et à la Pologne, ces pays n'ayant pas respecté la date limite pour la transposition, dans le droit national, des règles visant à protéger les lanceurs d’alerte. En 2015, la Commission a adopté une directive d’exécution concernant le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (2015/2392). Cet acte contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel. Les États membres avaient jusqu’au 3 juillet de l’année dernière pour transposer ces règles. Les quatre pays ont reçu une lettre de mise en demeure en septembre dernier. Désormais, ils ont deux mois pour donner suite aux demandes de la Commission, sous peine de voir la Commission saisir la CJUE. (EL)