La Commission européenne a décidé, mercredi 30 novembre, de maintenir les mesures proposées à la mi-septembre visant à suspendre 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion de l'Union européenne destinés à la Hongrie (EUROPE 13024/9), au motif que ce pays ne respecte pas les principes de l'État de droit.
L'institution de l'UE a, dans le même temps, décidé de valider le plan de relance post-Covid-19 de la Hongrie doté de 5,8 milliards d'euros uniquement sous forme de subventions. Ce plan est notamment assorti de 27 jalons ('super milestones'), qui reprennent les 17 mesures de lutte 'anti-corruption' identifiées dans le cadre du règlement 'conditionnalité État de droit' et incluent des réformes pour améliorer l'indépendance de la justice. Tant que ces jalons ne seront pas concrétisés, la première tranche d'aide de 800 millions d'euros ne sera pas versée.
La Commission maintient donc une pression forte sur le gouvernement hongrois, en passant à une nouvelle étape dans la procédure prévue dans le règlement (2020/2092) introduisant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE.
Bien qu'un certain nombre de réformes aient été entreprises ou soient en cours, la Hongrie n'a pas totalement mis en œuvre de manière adéquate les 17 mesures correctives nécessaires convenues dans le cadre du mécanisme de conditionnalité à la date limite du 19 novembre, comme elle s'y était engagée, indique la Commission dans son évaluation. Ces mesures concernent en particulier l'efficacité de l'autorité chargée de l'intégrité nouvellement créée et la procédure de contrôle judiciaire des décisions des procureurs.
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a indiqué à la presse que la Commission avait conclu, dans son évaluation, que les conditions d'application du règlement demeurent et que des mesures essentielles supplémentaires seront nécessaires pour éliminer les risques qui subsistent en Hongrie pour le budget de l'UE.
En conséquence, l'institution européenne a décidé de maintenir sa proposition initiale de « suspendre 65% des engagements pour trois programmes opérationnels au titre de la politique de cohésion, pour un montant de 7,5 milliards d'euros », a déclaré M. Hahn. La Commission maintient également sa proposition selon laquelle aucun engagement juridique ne peut être contracté avec un quelconque trust d'intérêt public, a ajouté le commissaire.
Dans une communication, la Commission identifie « d'importantes faiblesses » à propos desquelles la Hongrie a n'a pas apporté les modifications requises aux textes juridiques pertinents pour garantir que les mesures soient adéquates au regard du règlement sur la conditionnalité. Il s'agit notamment des points suivants : - la possibilité que l'autorité chargée de l'intégrité ne conserve pas automatiquement ses compétences lorsqu'un projet est retiré du financement de l'Union ; - les faiblesses du système de contrôle judiciaire des décisions des pouvoirs adjudicateurs, qui ne suivent pas les recommandations de l'autorité chargée de l'intégrité ; - les faiblesses de la procédure de révocation des membres de l'autorité chargée de l'intégrité.
« Malheureusement, la Hongrie n’a pas mis en œuvre les mesures correctives, ce qui ne nous permet pas de dire que les risques identifiés ont disparu », a résumé M. Hahn. Il a toutefois reconnu que les mesures prises dans un délai très court par le gouvernement 'Orbán' allaient « dans la bonne direction ». « On peut déjà conclure que le règlement sur la conditionnalité était le bon outil à utiliser. Nous avons obtenu des engagements en matière de réforme que nous n’aurions jamais pu obtenir sans ce règlement », a-t-il ajouté.
Si le Conseil de l'UE venait à adopter à la majorité qualifiée requise les mesures de protection du budget de l'UE proposées, « nous suivrons le processus, l'idée étant de lever les mesures dès que possible, une fois que les problèmes auront été réglés », a poursuivi M. Hahn.
Le Conseil aura désormais jusqu'au 19 décembre pour se prononcer sur la question, une majorité qualifiée des États membres étant nécessaire pour que la suspension des fonds entre en vigueur. Le Conseil peut aussi amender ou rejeter la proposition de la Commission.
Lien vers la communication de la Commission sur les mesures correctives notifiées par la Hongrie au titre du règlement 2020/2092 pour la protection du budget de l'Union : https://aeur.eu/f/4cx
Un plan de relance hongrois axé sur les réformes
Contrairement au plan de relance polonais en juin, le Collège des commissaires européens a pris une décision consensuelle pour approuver le plan hongrois que Budapest avait officiellement transmis en mai.
Ce consensus est notamment dû au fait que les procédures du règlement 'conditionnalité État de droit' et du plan de relance hongrois avancent en parallèle et que des réformes judiciaires spécifiques ont été introduites dans les 27 jalons, a confié à EUROPE le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, qui avait voté contre l'adoption du plan de relance polonais.
Mais, contrairement à l'habitude prise lors de l'approbation des 26 autres plans nationaux, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ne se rendra pas à Budapest pour transmettre cette appréciation positive.
L'institution de l'UE livre une appréciation très positive du plan de relance hongrois qui prévoit, note-t-elle, de mobiliser 48% de sa dotation pour la transition climatique, en mettant l'accent sur la réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles et la production d'énergies renouvelables, et près de 30% en faveur de la transition numérique.
« Nous disposons désormais d'un solide programme de réformes et d'investissements. Lorsqu'il sera appliqué, le plan devrait insuffler un changement positif dans le pays, créer de la croissance et de l'emploi et rendre l'économie hongroise plus inclusive et résiliente », a estimé le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis.
D'après un fonctionnaire européen, le plan hongrois est l'un des plans nationaux les plus orientés sur les réformes, notamment parce qu'il intègre les réformes requises dans le cadre du règlement 'conditionnalité État de droit'. Son volet 'social' est conséquent, en prenant notamment en compte l'attractivité de la profession d'enseignant, alors qu'étudiants et professeurs manifestent régulièrement en Hongrie.
Dans le domaine judiciaire, quatre réformes majeures sont prévues : - accroître les ressources, les pouvoirs et l'indépendance du Conseil national de la magistrature ('National Judicial Council') ; - réviser le fonctionnement de la Cour suprême hongroise, avec l'introduction d'un mandat du président qui devra être un juge ; - supprimer la possibilité pour la Cour constitutionnelle hongroise de réviser, à la demande d'autorités publiques, les décisions judiciaires ; - supprimer la possibilité pour la Cour suprême de réviser les questions préjudicielles que les juges hongrois transmettent à la Cour de justice de l'UE.
M. Reynders a assuré que la Commission serait « très vigilante » dans son travail de suivi de ces réformes « limitées dans le temps », les 27 jalons devant être concrétisés au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.
Si ce scénario positif se concrétise, deux décisions seraient prises en parallèle au printemps prochain, après une double analyse de la Commission, pour débloquer la première tranche d'aide au titre du plan hongrois et suspendre la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit'.
La balle est dans le camp du Conseil
Il revient désormais au Conseil de prendre des décisions politiques dans ce dossier épineux, au plus tard le 30 décembre pour le plan de relance hongrois.
De premières discussions auront lieu jeudi après-midi au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) afin de déterminer si ces deux dossiers seront inscrits à l'agenda du Conseil 'Écofin' de mardi 6 décembre. Si tel est le cas, deux autres dossiers - l'assistance macrofinancière à l'Ukraine pour 2023, la directive 'taxation minimale des multinationales' - devraient aussi être inscrits à l'agenda des ministres européens des Finances.
C'est le scénario privilégié à ce stade par la Présidence tchèque du Conseil, selon nos informations.
Si le temps manque aux États membres pour examiner l'ensemble des textes, une réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin' pourrait être convoquée, à moins que le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, décide d'activer le 'frein d'urgence' inscrit dans le règlement 'conditionnalité État de droit' pour que ces questions soient abordées au Conseil européen des jeudi 15 et vendredi 16 décembre.
Mercredi, le ministre hongrois pour le Développement régional, Tibor Navracsics, a estimé que les annonces de la Commission ne constituent « pas une grosse surprise » par rapport à sa position exprimée mi-septembre. Le plan de relance hongrois a été loué comme étant « l'un des meilleurs » plans nationaux, s'est aussi félicité l'ancien commissaire européen, assurant via Twitter que son pays respecterait « les engagements restants » aussi précisément que ce qu'il a accompli jusqu'à présent.
Voir la proposition de décision approuvant le plan hongrois : https://aeur.eu/f/4dm
Son annexe : https://aeur.eu/f/4do
Et le document de travail de la Commission : https://aeur.eu/f/4DN (Lionel Changeur et Mathieu Bion)