Le président de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Koen Lenaerts, a estimé que « le risque, pour la Cour de justice, d'être instrumentalisée est énorme », jeudi 4 juin à Luxembourg.
M. Lenaerts a cité plusieurs exemples de cas où une telle instrumentalisation à des fins politiques a pu se produire, le dépôt de recours n'étant - selon lui - pas négatif en soi, dans la mesure où il peut aussi être effectué par des eurodéputés ou des États membres s'étant retrouvés minoritaires sur un dossier, parfois de peu. Il a évoqué le recours en cours du Parlement européen sur l'accord commercial UE/Mercosur (EUROPE 13791/2), ainsi que le recours du Danemark et la Suède sur la directive encadrant les salaires minimaux (EUROPE 13750/28), cette dernière affaire ayant été remportée en partie par le Danemark.
Une autre affaire concerne le recours déposé par l'opposition espagnole contre la loi d'amnistie du gouvernement de Pedro Sánchez visant certains indépendantistes catalans.
Sur ces dossiers épineux encore pendants, M. Lenaerts n'a souhaité faire aucun commentaire. Toutefois, il a souligné auprès de la presse chargée de relater la jurisprudence européenne l'importance de « faire la distinction entre la politique et le droit » tel qu'il est interprété par la CJUE.
Hongrie. Interrogé sur le récent arrêt ayant retoqué la loi hongroise sur la protection de l'enfance, promue par l'ancien gouvernement 'Orbán', qui stigmatise les droits des personnes LGBTIQ+ (EUROPE 13853/24), le président de la Cour a indiqué qu'il revient désormais au gouvernement de Péter Magyar de modifier cette loi afin de se conformer à un jugement qui, pour la première fois, constate une violation directe des valeurs fondamentales inscrites à l'article 2 du traité TUE.
Le jugement dit clairement qu'« un État membre dispose d'une large marge de manœuvre pour protéger les mineurs de (certains) contenus », comme « la pornographie », à condition que cette restriction d'accès soit « neutre en termes d'égalité de genre et d'orientation sexuelle », a-t-il indiqué.
À une question d'Agence Europe pointant le fait que l'arrêt est intervenu moins de dix jours après les élections législatives en Hongrie, perdues par Viktor Orbán, M. Lenaerts a assuré que « cet arrêt a été rendu lorsqu'il a été prêt ».
Voir le discours prononcé par M. Lenaerts : https://aeur.eu/f/m6p (Mathieu Bion)