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Bulletin Quotidien Europe N° 13853
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre

La loi hongroise stigmatisant les personnes LGBTIQ+ viole le droit de l'UE, confirme la Cour de justice

En adoptant en 2021 une loi qui interdit aux mineurs d'accéder à des contenus représentant les personnes LGBTIQ+, la Hongrie a violé les valeurs fondamentales (article 2 TUE) sur lesquelles l'Union européenne est fondée, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 21 avril (affaire C-769/22), soit une semaine après la défaite électorale du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.

S'appuyant sur les conclusions de l’avocate générale (EUROPE B13654A26),...

Sommaire

GUERRE AU MOYEN-ORIENT
MOYEN-ORIENT : les ministres européens des Affaires étrangères plaident pour la poursuite des efforts diplomatiques
TRANSPORTS : guerre au Moyen-Orient - les États membres misent sur une réponse coordonnée, avec des flexibilités pour le secteur aérien
ÉCONOMIE : davantage de données sont nécessaires pour évaluer les répercussions de la guerre au Moyen-Orient sur la zone euro, affirme Christine Lagarde
ACTION EXTÉRIEURE
ISRAËL : les ministres européens toujours divisés concernant la suspension de l’accord d’association UE/Israël
SOUDAN : les ministres européens des Affaires étrangères dégagent un « accord politique » sur la préparation de nouvelles sanctions
COMMERCE : subventions étrangères - la Commission européenne valide l'appel d'offres pour le métro de Lisbonne après l'éviction d'un prestataire chinois
THAÏLANDE : l'UE lance un programme de 15 millions d'euros pour soutenir les déplacés birmans en Thaïlande
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : Kaja Kallas optimiste concernant l'adoption du prêt de l'UE de 90 milliards d’euros
JUSTICE : désormais soutenue par la France, la création d’un tribunal spécial sur le crime d’agression contre l’Ukraine progresse
RUSSIE : l’UE adopte des sanctions contre deux entités responsables des activités hybrides de la Russie
JUSTICE : la réunion de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens se tiendra le 11 mai à Bruxelles
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : l'UE établit une nouvelle mission civile pour aider au renforcement de la résilience de l’Arménie
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE ferme définitivement la porte à l'utilisation des données personnelles par l'IA, même en cas d'un « intérêt légitime »
COMPÉTITIVITÉ : le FEC doit soutenir des projets à haute valeur ajoutée pour l’UE et ne pas se disperser dans un trop grand nombre de sujets, préconise le PE
TRANSPORTS : droits des passagers aériens – un accord provisoire scellé sur les formulaires préremplis
TRANSPORTS/SOCIAL : les Socialistes et Démocrates appellent à une stratégie européenne pour développer le leasing social de véhicules électriques
SÛRETE ALIMENTAIRE : les États membres de l'UE approuvent la proposition visant à abaisser les limites maximales de résidus de pesticides nocifs
AGRICULTURE : des eurodéputés demandent à la Commission européenne d'éviter une rupture du soutien financier au secteur du vin en 2028
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE adopte le texte encadrant l'utilisation des nouvelles techniques génomiques
PÊCHE : le secteur a traversé une succession de chocs majeurs, selon l'Observatoire européen des marchés
CLIMAT/ÉNERGIE : face aux crises mondiales, le Conseil de l'UE veut renforcer la diplomatie climatique et énergétique européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : renforcer la compétitivité du secteur bancaire passe par le parachèvement de l'union bancaire, estime le groupe S&D au PE
FINANCES : paquet 'MISP' - 40 prestataires de services financiers appellent les institutions de l'UE à une révision urgente du régime pilote 'DLT'
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉGALITÉ DE GENRE : la loi hongroise stigmatisant les personnes LGBTIQ+ viole le droit de l'UE, confirme la Cour de justice
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : l'UE valide un soutien français de 300 millions d’euros destiné aux services de conseil dans le secteur agricole
CORRUPTION : la nouvelle directive sur la lutte contre la corruption formellement adoptée par le Conseil de l'UE
ENVIRONNEMENT : autoriser des résidus de pesticides interdits dans les aliments importés en Europe pourrait enfreindre le droit de l’UE, selon un avis juridique
MERCOSUR : accord intérimaire UE-Mercosur - les contingents tarifaires entrent en vigueur
MOLDAVIE : l’UE prolonge ses mesures restrictives jusqu’en avril 2027
NUMÉRIQUE : la Commission européenne débloque 63 millions d'euros à destination de projets d'IA dans la santé et la sécurité
OTAN : l’OTAN résolue à œuvrer à la préservation, l’universalisation et la pleine mise en application du traité de non-prolifération nucléaire
SANTÉ : la Commission européenne lance une consultation sur le dépistage précoce des maladies cardiovasculaires
VÉGÉTAUX : le Conseil de l'UE entérine le règlement concernant les matériels forestiers de reproduction