Les corapporteurs du Parlement européen, Christian Ehler (PPE, allemand) et Dan Nica (S&D, roumain), ont publié, mardi 21 avril, leur projet de rapport sur le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté de 410 milliards d’euros selon la proposition faite par la Commission en juillet 2025 dans le projet de cadre financier pluriannuel.
Comme l’a expliqué le rapporteur allemand sur LinkedIn, ce projet de rapport vise à répondre aux questions que la Commission a laissées en suspens dans sa proposition sur le FEC.
« L'Europe se trouve à un tournant décisif : la compétitivité de notre économie s'érode et nous devons relever de nouveaux défis en matière de défense, de résilience et de sécurité économique. Les besoins d'investissement pour la transition numérique et la neutralité carbone sont considérables », écrit-il.
L’objectif du FEC est, entre autres, de mettre en place une capacité d’investissement pour soutenir la compétitivité européenne par le « biais d’activités à valeur ajoutée pour l’Union » dans les technologies stratégiques, les infrastructures (y compris les infrastructures de recherche et de technologie), les produits, les services et les secteurs. « Il favorisera la création, la collaboration et le développement d’écosystèmes d’innovation, de financement privé et industriels », dit le projet.
Le projet de rapport propose, entre autres, une définition de la compétitivité, qui fait défaut dans la proposition actuelle, « axée sur le cœur économique du concept – la productivité – comme point d'ancrage fondamental » des réalités économiques dans la proposition. « La logique d'intervention nécessaire pour justifier les dépenses publiques dans les différents secteurs découle alors directement de cette définition. Les fonds ne peuvent être dispersés entre un trop grand nombre de sujets dans le seul but de satisfaire tout le monde », justifie le député.
Cette définition indique ainsi que la « compétitivité désigne la capacité des entreprises européennes à être compétitives sur les marchés mondiaux, ce qui nécessite des conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne par rapport à ses concurrents mondiaux en termes de coût des affaires, notamment en facilitant l’investissement, en réduisant les coûts énergétiques, en améliorant la productivité, en stimulant la capacité d’innovation et en augmentant les investissements publics à long terme, ce qui requiert une main-d’œuvre qualifiée, qui devrait permettre de créer des emplois de qualité et une croissance durable dans toute l’Union ».
Le projet de rapport propose également un renforcement du lien entre le FEC et le programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon Europe. « Ces deux programmes doivent être étroitement liés afin de permettre à l’excellence de la recherche européenne de se traduire en applications concrètes et d’accroître la compétitivité des entreprises européennes ».
Ces dernières doivent « tirer pleinement parti de l'excellence de la recherche européenne. Par conséquent, la mise en œuvre du Pilier II d'Horizon Europe ne devrait pas être soumise à la gouvernance du FEC, mais plutôt menée de manière indépendante par des experts ».
L’objectif principal du lien étroit entre le FEC et Horizon Europe est d’établir des voies claires pour le déploiement, la commercialisation, la mise à l’échelle, l’octroi de licences, la normalisation, l’application ou d’autres formes de transfert des innovations de pointe issues du programme-cadre vers des applications concrètes.
DARPA européenne. Pour le programme spécifique de recherche en défense, qui doit être mis en œuvre par le FEC, le rapport propose une « DARPA européenne ainsi que la poursuite de la recherche collaborative classique en matière de défense », s’inspirant du programme américain de recherche avancée en matière de défense (Defense Advanced Research Projects Agency ou DARPA).
Traitement spécial pour le ‘leadership numérique’. « Nous ne pouvons nous permettre d’attendre plus de 18 mois pour l’élaboration et l’adoption de programmes de travail trop rigides pour ensuite constater qu’ils ne reflètent plus les réalités du marché, celui-ci ayant depuis longtemps évolué. Nous proposons donc une approche confiant la mise en œuvre d’une partie du volet 'Leadership numérique' à des équipes de chefs de programme ».
Ces derniers se contentent de définir le budget, l’objectif et le domaine d’intervention et sont ensuite responsables de la conception et de la mise en œuvre des appels à projets. Ces chefs de programme doivent être des experts du domaine, sélectionnés pour leur expertise.
Pour certains groupes politiques, il sera important que la Commission ne concentre pas excessivement le pouvoir entre ses mains par le biais d'une trop grande flexibilité. Certains regrettent aussi que la moitié du Fonds soit consacrée à la défense, à l’espace et à la sécurité.
Pour d'autres, l'enjeu des batailles sera sur l'équilibre entre excellence des projets et localisation géographique, alors que, sous couvert d'excellence, se profile une sélection de projets peut-être surtout situés dans des pays membres dotés de moyens plus conséquents que d'autres. Il faut en tout cas, selon certains groupes, éviter de soutenir des projets qui n'apporteront rien à la société.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/lma (Solenn Paulic)