Le Conseil des ministres de l’UE a adopté formellement, mardi 21 avril, le règlement (https://aeur.eu/f/lm4 ) encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG).
La Croatie, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont voté contre, tandis que la Belgique, la Bulgarie et l’Allemagne se sont abstenues (EUROPE 13846/1).
Des pays comme l'Autriche estiment qu’il est contraire au principe de précaution et au protocole de Carthagène de renoncer à toute évaluation des risques pour les végétaux NTG de catégorie 1 et leurs produits. En outre, l’Autriche considère que les consommateurs ont droit à l’information et à la liberté de choix. L’absence d’obligation d’étiquetage pour les produits issus de végétaux NTG de catégorie 1 (à l’exception du matériel de reproduction des végétaux) limite considérablement cette liberté de choix et est donc jugée inacceptable.
Du côté du Parlement européen, le texte sur les NTG et les éventuels amendements devraient être votés en seconde lecture en séance plénière, le 19 ou le 20 mai. Le vote du texte et des amendements en commission de l’environnement du PE est prévu le 5 mai (EUROPE 13850/3).
Si les règles en matière de brevets restent régies par la directive européenne sur les biotechnologies, le règlement prévoit que les développeurs de plantes NTG-1 fournissent des informations sur les brevets pertinents dans une base de données publique et puissent, à titre volontaire, indiquer leurs intentions en matière de licences accordées à des conditions équitables. Un groupe d’experts sera mis en place afin d’évaluer l’impact des brevets sur les plantes issues des NTG.
Déclarations des pays : https://aeur.eu/f/lm2 (Lionel Changeur)