Christophe Clergeau, vice-président du groupe S&D au Parlement européen, a indiqué, jeudi 16 avril, qu’il avait bon espoir d’obtenir un soutien suffisamment large au sein du PE pour améliorer le projet de règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT, pour New Genomic Techniques), en particulier sur la question des brevets.
Il a précisé à un groupe de journalistes qu’il allait soumettre aux autres groupes politiques du PE un paquet de trois amendements.
Le texte sur les NGT et les éventuels amendements devraient être votés (en seconde lecture) en séance plénière les 19 ou 20 mai, « mais nous restons prudents, car nous attendons encore le calendrier final », a déclaré M. Clergeau. Le vote du texte et des amendements en commission de l’environnement du PE est prévu le 5 mai.
La procédure dans ce dossier est la suivante : « Si nous voulons faire adopter certains amendements, nous avons besoin d’une majorité simple en commission de l’environnement du PE, mais en séance plénière, il faut la majorité des membres du Parlement, soit 361 voix, et ce n’est pas si facile à atteindre », a-t-il reconnu.
En cas d’adoption des amendements, des négociations devraient s’ouvrir avec le Conseil de l’UE uniquement sur les modifications du texte introduites par le PE (EUROPE 13846/1).
« Je pense que nous pouvons obtenir une majorité transpartisane », a déclaré l’eurodéputé, citant un plein soutien des groupes Verts/ALE et La Gauche ainsi que des appuis au sein des groupes PPE, S&D et Renew Europe et de l’extrême droite.
Le premier amendement vise à renforcer la protection juridique des agriculteurs, dans un contexte où les NGT ne sont pas techniquement traçables. Il s’agit d’empêcher toute inversion de la charge de la preuve en cas de litige, en obligeant les détenteurs de brevets à démontrer, par des moyens techniques crédibles, qu’une variété cultivée enfreint effectivement leurs droits. L’objectif est d’éviter des procédures judiciaires abusives fondées sur des soupçons non vérifiables.
Le deuxième amendement, portant sur la brevetabilité, a pour objectif d’empêcher l’extension automatique des brevets relatifs à des procédés biotechnologiques aux plantes, aux caractères génétiques ou aux variétés issues de ces procédés. M. Clergeau estime qu’une telle extension conduirait à une privatisation du vivant et à une remise en cause de l’accès ouvert aux ressources génétiques, fondement de l’innovation en sélection végétale. Il rappelle que le PE s’est déjà prononcé très largement contre ce type d’évolution.
Le troisième amendement vise à rendre obligatoires les plateformes de licences de brevets pour les détenteurs de brevets et à soumettre leur organisation à une certification formelle par la Commission. L’enjeu est de garantir un accès non discriminatoire aux technologies protégées, en particulier pour les petits et moyens sélectionneurs.
« Le rejet de la brevetabilité des plantes dépasse les appartenances politiques », a assuré M. Clergeau. Au sein du groupe S&D, la position est claire : le vote final sur le texte dépendra largement de l’issue de ces discussions. « Ces amendements sur les brevets sont déterminants », a-t-il conclu.
Dans une lettre du 8 avril adressée à Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission, dix membres du PPE (dont Norbert Lins, Monika Hohlmeier, Stefan Köhler et Christine Schneider) appellent la Commission à réviser la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques. Ils demandent une clarification urgente afin d’exclure de la brevetabilité les traits génétiques naturels ou obtenus par sélection conventionnelle afin d'éviter une concentration du marché semencier et de préserver l’innovation. Selon les signataires, un signal politique fort est nécessaire avant le vote en plénière. (Lionel Changeur)