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Bulletin Quotidien Europe N° 13850
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jeux d'argent

Un consommateur peut demander la restitution des pertes auprès d’opérateurs d'un État membre si ces jeux sont interdits dans son État de résidence

Le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’interdire certains services en ligne autorisés dans d’autres États membres et de tirer les conséquences civiles de cette interdiction, a tranché la Cour de justice de l’UE, jeudi 16 avril, dans l’affaire C-440/23 concernant European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten Ltd..

« Un consommateur peut demander la restitution de mises perdues auprès d’opérateurs établis dans un autre État membre,...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : règlement CSAM - les négociations interinstitutionnelles progressent, des désaccords persistent sur le caractère volontaire de la détection de contenus
AFFAIRES INTÉRIEURES : le groupe Renew Europe propose une 'feuille de route opérationnelle' en vue de la réforme du mandat d'Europol
AGRICULTURE : Christophe Clergeau espère obtenir une amélioration du texte sur les nouvelles techniques génomiques
PÊCHE : les eurodéputés demandent une amélioration de la législation de l'UE sur la planification de l’espace maritime
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne relève des progrès inégaux selon les pays sur les plastiques à usage unique
CLIMAT : système 'ETS 2' - les eurodéputés assouplissent davantage le fonctionnement de la réserve de stabilité de marché
NUMÉRIQUE : la Commission européenne précise à Google ses attentes en termes de partage de données dans le cadre du DMA
NUMÉRIQUE : l'organisme européen de standardisation met en garde contre l'exclusion des entreprises chinoises du nouveau 'Cybersecurity Act'
ACTION EXTÉRIEURE
AUSTRALIE : accord commercial avec l'UE - les eurodéputés veulent la clarté sur les mesures de sauvegarde et s'inquiètent de l'effet cumulatif des quotas agricoles
CHINE : face aux surcapacités chinoises, députés européens et industriels débattent de l'utilisation des mesures de défense commerciale
IRAN : l’opposition iranienne appelle l’UE à renforcer son soutien envers la population
Invasion Russe de l'Ukraine
DÉFENSE : Moscou menace les entreprises de drones européennes qui fournissent l’Ukraine
PROTECTION CIVILE : 5 000 patients ukrainiens évacués vers 22 pays de l'UE grâce au Mécanisme européen de protection civile
UKRAINE : António Costa condamne les attaques russes contre des civils
GUERRE AU MOYEN-ORIENT
PÊCHE : la Commission européenne active une aide d'urgence pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
FISCALITÉ/ÉNERGIE : trente-et-une ONG demandent à la Commission européenne une proposition pour taxer les profits pétroliers excessifs
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : les règles de l'UE applicables aux accords de transfert de technologie adaptées à l'ère numérique
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur une aide roumaine à la centrale nucléaire de Cernadovă
BANQUES : la BCE précise ses recommandations pour un fonctionnement optimal du marché unique bancaire
BCE : la tokenisation rédéfinit la logique du système financier, avertit Piero Cipollone, qui plaide pour une infrastructure européenne adaptée
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : 3,9 millions de personnes ont profité des programmes du 'Pacte pour les compétences' en 2025
EMPLOI : BusinessEurope appelle le PE à rejeter une règlementation sur le stress au travail pour éviter « toute surabondance de réglementations et bureaucratie »
EMPLOI : directive 'CMRD' - une première négociation politique est prévue le 7 mai, après l'adoption effective du mandat du PE le 15 avril
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : liée au pays de résidence de l'enfant du travailleur bénéficiaire, l'allocation familiale bavaroise enfreint le droit de l'UE, selon la Cour de justice
JEUX D'ARGENT : un consommateur peut demander la restitution des pertes auprès d’opérateurs d'un État membre si ces jeux sont interdits dans son État de résidence
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : le Commissaire aux droits de l’homme demande à l’Allemagne de respecter la liberté d’expression dans le contexte du conflit à Gaza
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : l'UE condamne la qualification de l'Université européenne des Sciences humaines d''organisation extrémiste'
ENVIRONNEMENT : l'EU Ecolabel se diffuse rapidement en 2026, se félicite la Commission européenne
ESPACE : l'Agence spatiale européenne et le Canada signent un accord sur l’échange d’informations classifiées
FINANCES : 'MiFID II' - la Commission européenne transmet aux colégislateurs de l'UE des règles techniques d’exécution des ordres des investisseurs
HONGRIE : une délégation de la Commission européenne rencontrera des représentants du futur gouvernement 'Tisza' le 17 avril à Budapest
MÉDIAS : la Commission européenne investit 16,6 millions d'euros pour développer la couverture médiatique des affaires européennes dans l'Union
NUMÉRIQUE : le panel européen sur la protection des mineurs en ligne espère rendre ses conclusions d'ici l'été