Le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’interdire certains services en ligne autorisés dans d’autres États membres et de tirer les conséquences civiles de cette interdiction, a tranché la Cour de justice de l’UE, jeudi 16 avril, dans l’affaire C-440/23 concernant European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten Ltd..
« Un consommateur peut demander la restitution de mises perdues auprès d’opérateurs établis dans un autre État membre, lorsque les jeux en cause étaient interdits dans son État de résidence », a même ajouté la Cour.
Deux sociétés établies à Malte proposent sur Internet des jeux de machines à sous virtuelles ainsi que des paris sur les résultats de tirages de loteries. Les jeux étaient notamment accessibles en Allemagne. Entre juin 2019 et juillet 2021, un joueur résidant en Allemagne y a joué et perdu des mises.
À l’époque, le droit allemand interdisait les jeux de machines à sous virtuelles et les paris sur les résultats de tirages de loteries. Le joueur déchu a alors engagé une action en restitution des sommes perdues et s’est fait représenter par une juridiction maltaise.
Cette dernière a notamment demandé à la Cour si la libre prestation des services s’oppose à une réglementation nationale telle que mise en œuvre en Allemagne lorsque l’opérateur dispose d’une licence dans un autre État membre. Elle s’interroge également sur les effets d’une réforme ultérieure du droit allemand, qui a remplacé l’interdiction générale par un système d’autorisation préalable, ainsi que sur la possibilité de reconnaître la nullité du contrat et d’ordonner la restitution des mises perdues.
La Cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale édictée dans le but de canaliser l’activité de jeu vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Il ne s’oppose pas non plus à ce que soient reconnues les conséquences juridiques d’une telle interdiction, malgré l’introduction ultérieure d’un régime d’autorisation ni à une action civile en restitution des mises perdues. Les jeux de hasard en ligne constituent des services au sens des traités de l’Union, dont la libre prestation peut être restreinte pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
Une réglementation visant à canaliser l’instinct de jeu vers des circuits contrôlés et à lutter contre les marchés parallèles poursuit des objectifs légitimes.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/lkq (Solenn Paulic)