La commission de la pêche du Parlement européen a demandé, mercredi 15 avril, une amélioration de la législation européenne sur la planification de l’espace maritime (directive 2014/89/UE) afin d’accroître la sécurité des pêcheurs et de préserver la santé des écosystèmes marins.
En adoptant (24 voix pour, une contre et deux abstentions) le projet de rapport d'initiative de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) sur ce dossier, les députés regrettent que le cadre juridique actuel des plans de gestion de l’espace maritime n’ait pas produit les résultats escomptés pour la pêche. Ils estiment qu’il a manqué l’occasion d’améliorer la prévisibilité et la stabilité des activités de pêche ainsi que de réduire les conflits entre les différents secteurs et usagers de la mer, notamment entre la pêche et l’aquaculture.
La planification de l’espace maritime doit intégrer davantage la pêche et l’aquaculture et s’attaquer activement aux défis spatiaux qui affectent le secteur, notamment l’impact cumulé des infrastructures énergétiques offshore, des aires marines protégées, ainsi que des zones de navigation et de défense, qui tendent à marginaliser les activités de pêche.
Les députés soulignent en particulier que la pêche et l’aquaculture « sont souvent éclipsées par d’autres secteurs plus puissants ou économiquement plus importants, tels que l’énergie offshore », ce qui conduit fréquemment les opérateurs à contourner les processus de consultation, « au détriment d’acteurs moins organisés, comme les pêcheurs artisanaux ». Les députés souhaitent donc que les parcs éoliens en mer soient implantés dans des zones moins adaptées à la pêche.
Mme Yon-Courtin a souligné que « la planification est la solution pour un usage équilibré de l’espace maritime, permettant de réduire les conflits d’usage et d’empêcher l’exclusion ou l’effacement de la pêche et de l’aquaculture face à d’autres activités ». Le rapport sera voté en plénière du PE en juin.
Dans le 'Pacte européen sur les océans', la Commission européenne s’est engagée à réviser la directive relative à l’aménagement de l’espace maritime (EUROPE 13654/3). Des consultations ont d’ores et déjà été lancées afin de préparer cette future proposition législative.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/lkd (Lionel Changeur)