La Commission européenne a adopté, jeudi 16 avril, une version révisée des règles de concurrence de l'Union européenne en matière d'accords de transfert de technologie, à savoir le le règlement 'TTBER' (316/2014) d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur l'application de l'article 101 TFUE), en place depuis mars 2014 (EUROPE 13707/20).
À travers ces accords, une entreprise détenant des droits (brevets, dessins et modèles, droits d'auteur) sur des technologies peut autoriser une autre entreprise, généralement par le biais d'accords de licence, à utiliser ces droits pour produire des biens et des services à des fins de diffusion des technologies et d'innovation.
Applicables à partir du 1er mai, les règles révisées clarifient deux caractéristiques clés de l'économie numérique : l'importance stratégique des données et l'utilisation accrue de technologies essentielles types pour permettre l'interopérabilité entre les produits.
Sont aussi désormais encadrées de nouvelles pratiques de marché. Dans ses lignes directrices, la Commission a créé de nouvelles sections sur : - la concession de licences pour des bases de données protégées ; - les groupes de négociation de licences rassemblant plusieurs utilisateurs de technologies.
Voir les règles de concurrence révisées : https://aeur.eu/f/lks (Mathieu Bion)