La Commission européenne a adopté, jeudi 16 avril, une version révisée des règles de concurrence de l'Union européenne en matière d'accords de transfert de technologie, à savoir le le règlement 'TTBER' (316/2014) d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur l'application de l'article 101 TFUE), en place depuis mars 2014 (EUROPE B13707A20).
À travers ces accords, une entreprise détenant des droits (brevets, dessins et modèles, droits d'auteur) sur des technologies...