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Bulletin Quotidien Europe N° 13850
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Liée au pays de résidence de l'enfant du travailleur bénéficiaire, l'allocation familiale bavaroise enfreint le droit de l'UE, selon la Cour de justice

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l'UE l'allocation familiale bavaroise dont le montant est indexé en fonction du pays de résidence des enfants du travailleur bénéficiaire, dans un arrêt rendu jeudi 16 avril (affaire C-642/24).

En Allemagne, les personnes résidant en Bavière peuvent, en complément de l'allocation d'éducation régionale, recevoir une allocation familiale pour leur enfant de moins de 3 ans (250 euros pour les deux...

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