La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l'UE l'allocation familiale bavaroise dont le montant est indexé en fonction du pays de résidence des enfants du travailleur bénéficiaire, dans un arrêt rendu jeudi 16 avril (affaire C-642/24).
En Allemagne, les personnes résidant en Bavière peuvent, en complément de l'allocation d'éducation régionale, recevoir une allocation familiale pour leur enfant de moins de 3 ans (250 euros pour les deux premiers enfants, 300 euros à partir du troisième).
S'appuyant sur les règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004) et à la libre circulation des travailleurs (492/2011), la Commission conteste le fait que le montant de cette allocation familiale diffère pour les travailleurs migrants dont les enfants résident de façon permanente ailleurs dans l'UE. Par exemple, pour les enfants vivant en Bulgarie, l'allocation bavaroise s'élève à 125 euros et, pour ceux vivant en Lituanie, à 187,50 euros.
Par son arrêt, la Cour de justice accueille favorablement le recours en manquement de la Commission contre l'Allemagne.
Conformément à la jurisprudence (affaire C-328/20 - EUROPE 12973/26), les règles de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n'autorisent pas une autorité publique de l'UE à faire dépendre le montant de prestations familiales du lieu de résidence de l’enfant, lorsque l'octroi de l'aide est indépendant de toute appréciation individuelle des besoins.
Ainsi, les travailleurs migrants doivent pouvoir profiter des politiques sociales de l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, dans la mesure où ils contribuent au financement de ces politiques à travers leurs contributions fiscales et sociales.
De plus, estime le juge européen, l’indexation litigieuse constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, contraire au règlement sur la libre circulation des travailleurs (492/2011). Une telle discrimination affecte essentiellement les travailleurs migrants, dont les enfants sont plus susceptibles de résider dans un autre pays de l'UE.
De même, ajoute la Cour, le versement de l'allocation litigieuse n'étant pas lié à l'environnement économique et social des enfants, cette différence de traitement ne peut pas être justifiée par l'objectif d'assurer l'égalité de traitement des bénéficiaires en tenant compte des différences de coût de la vie entre les États membres.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lkt (Mathieu Bion)