La Commission européenne a annoncé, jeudi 16 avril, avoir transmis à Google ses conclusions préliminaires dans le cadre de la procédure de spécification à l'encontre de l'entreprise, ouverte en janvier dernier (EUROPE 13795/7) au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA).
L'institution souhaite en effet voir Google se conformer aux obligations d'interopérabilité et de partage des données de son moteur de recherche et de son intelligence artificielle intégrée, Gemini.
La Commission propose plusieurs mesures afférentes à « l'éligibilité des bénéficiaires tiers de données à recevoir des données de recherche » de Google, aux « moyens et à la fréquence » selon lesquels Google doit partager ses données de recherche, aux mesures visant à garantir l'anonymisation des données à caractère personnel et aux procédures régissant l'accès à ces mêmes données.
« Les données constituent un élément essentiel pour la recherche en ligne et pour le développement de nouveaux services, y compris l'IA. Leur accès ne devrait pas être restreint d'une manière susceptible de nuire à la concurrence », estime Teresa Ribera, la commissaire chargée de la Concurrence.
La Commission invite les parties intéressées à formuler leurs observations dans le cadre d'une consultation publique, qui est ouverte jusqu'au 1er mai prochain. (Isalia Stieffatre)