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Bulletin Quotidien Europe N° 13795
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne ouvre deux procédures de spécifications contre Google

La Commission européenne a ouvert, mardi 27 janvier, deux procédures de spécification à l'encontre de Google, dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA), pour l'aider à se conformer aux obligations d'interopérabilité et de partage des données.

Les procédures de spécification sont un moyen pour la Commission de guider les 'contrôleurs d'accès', désignés par le règlement sur les marchés numériques, pour mettre en place certaines obligations dans leurs...

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