Les eurodéputés des commissions des budgets (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont interrogé la Commission européenne, lundi 26 janvier, sur l’application du règlement relatif à la conditionnalité fondée sur l’État de droit, notamment concernant la Hongrie.
L’audition, à laquelle étaient présents le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la Cohésion et des Réformes, Raffaele Fitto, et le commissaire au Budget et à la Lutte antifraude, Piotr Serafin, portait sur le gel toujours en cours d’une part importante des fonds européens destinés à la Hongrie et les craintes, exprimées par plusieurs eurodéputés, d’un contournement des règles au moyen des instruments de révision à mi-parcours des programmes de cohésion ou de nouveaux mécanismes financiers de l’Union européenne.
La Commission a rejeté toute idée de déblocage indirect.
Raffaele Fitto a rappelé que le règlement sur les dispositions communes prévoit des conditions horizontales et thématiques, dont celle relative au respect de la Charte des droits fondamentaux.
À propos de la Hongrie, la Commission a considéré que cette condition n’était toujours pas remplie dans plusieurs domaines essentiels, notamment en matière de liberté académique, de droits fondamentaux et d’asile. Si une partie des fonds a été débloquée fin 2023 (EUROPE 13313/9), après des réformes jugées suffisantes sur l’indépendance de la justice, d’importants montants restent gelés à ce jour.
Selon la Commission, près de 7,6 milliards d’euros restent actuellement bloqués en raison à la fois de la non-conformité aux conditions horizontales, de l’application du règlement sur la conditionnalité État de droit et du non-respect de certaines conditions thématiques. À cela s’ajoute un mécanisme de dégagement annuel qui entraîne la perte définitive d’environ un milliard d’euros par an tant que la situation n’est pas corrigée.
Interrogé, notamment par Jean-Marc Germain (S&D, français), sur la révision à mi-parcours des programmes de cohésion et sur le transfert de fonds hongrois vers la plateforme STEP (technologies stratégiques pour l’Europe), Raffaele Fitto a précisé que ces montants resteraient bloqués tant que les conditions juridiques n’étaient pas remplies.
La Commission a estimé que les nouvelles priorités proposées présentaient un risque de non-conformité avec la Charte des droits fondamentaux et, en conséquence, a suspendu leur mise en œuvre financière.
Piotr Serafin est revenu sur le règlement de conditionnalité adopté par le Conseil en 2022, rappelant qu’il a pour vocation de protéger le budget de l’UE des dysfonctionnements répétés, relatifs, notamment, aux marchés publics, aux conflits d’intérêts et à la lutte contre la corruption.
Aussi a-t-il avancé que, faute de mesures correctrices jugées suffisantes par la Commission et le Conseil, les sanctions financières restaient pleinement en vigueur. Il a également confirmé que ce cadre s’appliquait à l’ensemble des instruments budgétaires de l’UE.
Enfin, la Commission a assuré suivre de près l’évolution de la situation dans d’autres États membres, notamment en Slovaquie. Et de rappeler que toute activation du mécanisme de conditionnalité repose sur une évaluation juridique rigoureuse et sur le respect des procédures prévues par les traités. (Nithya Paquiry)