La commission ‘Marché intérieur’ du PE a adopté, mardi 27 janvier, son mandat sur le volet ‘numérisation des procédures’ pour les PME ou entreprises de taille moyenne et les nouvelles dispositions sur les déclarations de conformité (EUROPE B13645A2).
Après le Conseil de l’UE, qui a adopté son mandat en septembre, les élus se sont prononcés sur deux textes législatifs, une directive et un règlement, visant à établir le principe de l’approche « numérique par...