Le vote des députés français sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans pose décidément quelques questions au niveau européen. Interrogée mardi 27 janvier sur la question de la faisabilité de ce projet de loi et de son adéquation avec le droit européen, la Commission européenne a essayé de clarifier quelques détails techniques, dans un dossier devenu hautement politique ces derniers mois (EUROPE 13760/5).
Si la décision française de restreindre l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs est bien légale et valide du point de vue européen, l'obligation effective pour les plateformes d'avoir un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs ne peut être appliquée qu'à travers le règlement sur les services numériques (DSA), qui est une compétence exclusivement européenne (EUROPE 13680/16).
En d'autres termes, la France peut interdire aux mineurs d'accéder aux réseaux sociaux, mais ne peut pas, légalement, sanctionner les plateformes qui n'auraient pas mis en place un mécanisme viable pour s'en assurer. Cela relève des prérogatives de la Commission.
Cette dernière, qui dit faire de la protection des mineurs en ligne « une priorité », souligne qu'un mécanisme de vérification de l'âge en ligne est déjà en phase de test dans plusieurs pays de l'Union, dont la France (EUROPE 13680/15).
« Cet outil de vérification de l'âge sera une obligation d'ici la fin de l'année dans tous les États membres, avec l'eID (l'identité numérique européenne). Lorsque ce mécanisme sera en place, les plateformes auront l'obligation d'utiliser cet outil, ou un autre de caractère équivalent, pour s'assurer que l'accès des mineurs à leurs services est en conformité avec les lois européennes et les lois nationales », a détaillé Thomas Regnier, porte-parole de la Commission.
La question délicate de l'harmonisation au niveau européen d'une telle mesure d'interdiction est encore en cours de réflexion. Le DSA est cité comme un outil potentiel pour traiter ce problème au niveau européen et éviter des cas où un jeune étranger, voyageant en France, se voit interdire l'accès à un réseau auquel il a parfaitement accès dans son pays natal.
Mais les Vingt-sept sont divisés sur ce sujet, chacun ayant une vision spécifique de l'âge minimal à mettre en place et des plateformes à bloquer (EUROPE 13728/1). (Isalia Stieffatre)