Le Parlement européen a adopté, par 483 voix pour, 92 contre et 86 abstentions, mercredi 26 novembre, le rapport d'initiative de Christel Schaldemose (S&D, danoise) sur la protection des mineurs en ligne (EUROPE 13732/9) avec comme mesure-phare l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans et l'instauration d'un mécanisme de vérification de l'âge pour y accéder.
Les élus souhaitent voir l'Union harmoniser l'âge limite d'accès aux réseaux sociaux, idéalement à 16 ans, mais avec des dérogations possibles entre 13 et 16 ans sous contrôle parental.
Les élus réclament notamment « l’interdiction des pratiques addictives les plus dangereuses et la désactivation par défaut des autres fonctionnalités considérées comme addictives pour les mineurs » (notamment le défilement infini, la lecture automatique ou les 'boucles de récompense').
Les députés européens exhortent aussi la Commission à mettre pleinement en œuvre la législation déjà en place, en premier lieu le règlement sur les services numériques (DSA), et à clôturer enfin les enquêtes lancées contre X et TikTok (EUROPE 13632/2), un réclamation exprimée de très longue date par plusieurs élus.
Christel Schaldemose s'est dite « fière » de l'issue du vote du Parlement. « Nous disons clairement aux plateformes : 'Vos services ne sont pas conçus pour les enfants. Et l'expérience s'arrête là' », a-t-elle déclaré.
Par ailleurs, les eurodéputés invitent la Commission à renforcer la protection des mineurs en ligne à travers le DFA (Digital Fairness Act) et demandent que « les technologies persuasives utilisées par les acteurs en ligne, telles que la publicité ciblée, le marketing d'influence, la conception addictive, les 'loot boxes', les monnaies intégrées aux applications, les jeux vidéo et les 'dark patterns' » soient couverts par ce futur texte législatif.
Cette question de l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs fait son chemin dans plusieurs pays membres (EUROPE 13728/1). La France, à l'avant-garde, à été la première à réclamer une mesure européenne (EUROPE 13732/11).
Elle est soutenue par le Danemark, qui en fait une priorité pour son mandat à la tête du Conseil de l'UE (EUROPE 13681/25). L'Espagne a annoncé qu'elle prépare un projet de loi qui prévoit le relèvement de 14 à 16 ans de l’âge minimal pour s’inscrire sur un réseau social sans consentement parental.
Voir le texte voté par le Parlement : https://aeur.eu/f/jo9 (Isalia Stieffatre)