La Présidence danoise du Conseil de l’UE a reçu, mercredi 26 novembre, un soutien assez net des États membres quant aux projets de compromis sur la révision du règlement APR (Procédure d’asile) et les concepts de 'pays d’origine sûrs' (SCO), incluant une liste de pays, et de 'pays tiers sûrs' (STC).
Copenhague a présenté deux projets d'accord politique ('orientation générale'), identiques aux tout derniers compromis (EUROPE 13756/19).
Pour rappel, le concept de SCO est une proposition surtout conçue pour l’Italie, qui a subi des revers sur son protocole avec l’Albanie.
En vertu de ce concept, les pays membres peuvent refuser l’examen approfondi d’une demande d’asile sur leur territoire, si la personne concernée est ressortissante d’un pays ne mettant pas sa vie en danger ou ne présentant pas de risques pour lui. Une liste commune de l’UE a été proposée à cet effet (Tunisie, Égypte, Maroc, Inde, Bangladesh, Colombie et Kosovo, sans oublier les pays officiellement candidats à l’UE).
La révision du concept STC rend, quant à elle, facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce pays devant toujours être considéré comme 'sûr'.
Alors que la Présidence envisage un accord politique sur ces deux textes le 8 décembre lors du Conseil Affaires intérieures, les travaux semblent avoir bien avancé et, selon une source, Copenhague s’oriente, sauf surprise, vers deux orientations générales le 8 décembre.
Selon une autre source, le texte ‘STC’, le plus controversé, selon certains, a même reçu une très large majorité mercredi, seule une poignée de pays ayant des difficultés avec ce texte et évoquant, entre autres, un problème de légalité.
Selon nos informations, l’Espagne, le Portugal, la France et la Grèce, pour diverses raisons, seraient les pays ayant soit une opposition de principe, comme l’Espagne qui ne partage pas la direction de la politique migratoire européenne actuelle, soit de nature constitutionnelle ou encore d’une autre nature technique.
Une délégation aurait aussi exprimé des doutes sur la légalité du texte, qui prévoit que le concept STC pourra aussi s’appliquer auprès de pays tiers avec lesquels seul un ‘arrangement’ - et non un 'accord formel' - aura été noué. L'inquiétude tiendrait à l'assurance que le demandeur d'asile, ne pouvant pas être pris en charge dans l'UE, aura bien dans ce pays tiers un accès sécurisé à la procédure d'asile et aux droits qui y sont liés.
Le service légal du Conseil se serait aussi prononcé sur ce point. Cependant, pour d’autres, cette question de la légalité est infondée, la Commission ayant elle-même proposé, dans son texte du 20 mai, que ces dispositions avec les pays tiers concernés puissent prendre la forme d’un accord ou d’un arrangement. Selon ces sources, ce qui comptera sera le contenu et aucun arrangement, tout comme un accord juridiquement contraignant, ne pourra contrevenir au respect des standards internationaux ou européens en matière de droits fondamentaux.
Au PE, les deux textes portés par les rapporteurs du CRE et du PPE, Alessandro Ciriani (italien) et Lena Düpont (allemande), devraient bénéficier d'une majorité dite 'Venezuela' en commission des Libertés civiles du PE (EUROPE 13759/15). Cette possibilité inquiète déjà certains observateurs, qui déplorent un possible précédent en matière de textes législatifs ayant trait aux personnes et à la migration, avec de nouvelles conséquences sur la majorité dite 'pro-européenne' d'Ursula von der Leyen au PE. (Solenn Paulic)