La Présidence danoise du Conseil de l’UE a convié les experts des États membres, mercredi 26 novembre, à se pencher sur les contours d’un possible accord sur le volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour rendues par les autorités nationales.
Après une discussion sur le même sujet le 19 novembre au Coreper (EUROPE 13755/10), la Présidence devait demander au SCIFA, le comité stratégique pour l’asile et la migration, d'évaluer ses derniers efforts en vue d’un compromis alors que ce sujet de la reconnaissance mutuelle oppose deux blocs distincts de pays et reste le dernier point ouvert.
Son dernier texte, daté du 20 novembre, tente ainsi de satisfaire toutes les exigences, une partie des pays membres souhaitant aller vers un système obligatoire quand d'autres craignent que cela dégrade leur propre dispositif.
Le dernier texte prévoit à nouveau que la décision de retour européenne ou ‘European Return Order’ (ERO) soit obligatoire. En vertu de ce système, les États membres continueront d’adopter leurs propres décisions de retour, mais une décision de retour européenne (ERO) les complétera. Cet ERO sera un formulaire commun comprenant les éléments essentiels de la décision de retour rendue au niveau national et sera disponible pour tous les autres pays membres par le biais du système d’information Schengen.
Selon le compromis, la reconnaissance mutuelle ne serait pas obligatoire au départ, mais le deviendrait trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, sous la forme d’une décision de la Commission et au moyen de l'ERO.
La Présidence danoise est aussi revenue sur certaines exemptions pour ne pas appliquer la reconnaissance mutuelle obligatoire, les jugeant potentiellement contreproductives.
« Trouver un compromis sur la reconnaissance mutuelle des décisions de retour rendues par d'autres États membres demeure essentiel pour parvenir à une orientation générale sur la proposition de règlement relatif au retour lors de la prochaine réunion du Conseil JAI (le 8 décembre) », explique la Présidence dans une note.
Son dernier texte « ouvre la voie à un système de reconnaissance mutuelle obligatoire, sans toutefois que celui-ci soit applicable automatiquement. Dans un premier temps, la reconnaissance mutuelle resterait facultative et la reconnaissance des décisions de retour rendues par d'autres États membres serait facilitée par l’ERO, qui deviendrait obligatoire et devrait fournir toutes les données nécessaires aux États membres pour procéder à la reconnaissance mutuelle ».
Dans un second temps, conformément à cette proposition, la Commission procéderait à une évaluation des modalités juridiques et techniques de l'ERO, de l'efficacité de la reconnaissance mutuelle et de la charge pour les systèmes nationaux. Cette évaluation serait prévue trois ans après l'entrée en vigueur de l'ERO. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait présenter une proposition visant à instaurer un système de reconnaissance mutuelle obligatoire, avec une modification ciblée du règlement sur le retour.
La proposition de compromis de la Présidence sur la reconnaissance mutuelle prévoit également « un mécanisme volontaire permettant aux États membres de reconnaître systématiquement toutes les décisions de retour rendues par d'autres États membres. Cette possibilité s'accompagne de plusieurs exceptions que les États membres peuvent choisir d'appliquer au cas par cas, en adoptant alors leurs propres décisions nationales de retour ».
En outre, les exceptions actuellement prévues dans la proposition de compromis de la Présidence devraient plutôt être transformées en lignes directrices à l’intention des États membres.
Selon Copenhague, la plupart des délégations semblent en mesure d'accepter, ou pourraient accepter le caractère obligatoire de l'ordre de retour européen. L'ambition de la Présidence danoise est d'obtenir un accord le 8 décembre et le sujet sera sans doute abordé le 3 décembre au Coreper. (Solenn Paulic)