Les députés européens ont décidé, mercredi 26 novembre, de ne pas rejeter l’acte délégué de la Commission européenne qui impose des nouvelles règles d’étiquetage pour les produits agroalimentaires issus du Sahara occidental. Il aura manqué une voix pour atteindre une majorité des membres qui composent le PE (360 voix) afin que l'objection à l'acte délégué soit rejetée (359 pour, 188 contre, 76 abstentions).
Suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’UE, la Commission européenne et le Maroc ont dû revoir leur accord commercial (EUROPE 13721/15) pour prendre en compte deux paramètres de l’accord qui n’étaient pas conformes au droit européen : le non-consentement du peuple du Sahara occidental à l’accord de commerce, d’une part, et l’étiquetage des produits issus de cette même région, d’autre part (EUROPE 13497/12).
Concernant ce dernier point, la Commission européenne a négocié avec Rabat la modification de l’étiquetage des produits issus du Sahara occidental afin que la provenance soit claire.
Pour un nombre important de députés, comme pour plusieurs associations, toutefois, l’étiquetage prévu n’est pas suffisant, car il impose d’indiquer les provinces d’origine des produits seulement. Or, ces provinces ne sont pas forcément connues du public comme appartenant au territoire du Sahara occidental, l’enjeu étant que les produits issus de cette région soient clairement distincts pour le consommateur par rapport à ceux provenant du Maroc.
Le PE n'ayant toutefois pas réunis 360 membres pour rejeter l'acte délégué, celui-ci peut être maintenu.
Voir l'objection du PPE : https://aeur.eu/f/jnz (Léa Marchal)