La Cour des comptes européenne a mis en lumière le retard pris par de nombreux États membres pour respecter les exigences européennes, durcies en 2018 (EUROPE 12004/6), en matière de tri et de recyclage des déchets municipaux, dans un rapport d'audit spécial présenté mercredi 26 novembre.
Selon ce rapport, trois pays - l'Allemagne, l'Autriche et la Slovénie - parviennent à recycler ou à composter plus de 60% des déchets municipaux collectés. À l'inverse, la Roumanie, la Grèce, Malte et Chypre enfouissent ou incinèrent encore plus de 80% de ce type de déchets.
La Cour s'est intéressée particulièrement à la situation en Grèce, en Pologne, au Portugal et en Roumanie. Ces pays risquent de ne pas respecter l'objectif de 50% fixé pour 2025 en matière de recyclage ainsi que celui de 65% pour le recyclage des déchets d'emballage (à part le Portugal).
Concernant le tri sélectif, la situation varie fortement, là aussi, selon les États membres. Selon des données de 2022 ou 2023, la collecte différenciée des déchets atteignait 15% des déchets en Roumanie, 18% en Grèce, 24% au Portugal et 41% en Pologne.
Plusieurs facteurs expliquent ces retards, selon les auditeurs européens. Les pays évalués ont sous-estimé les investissements nécessaires pour respecter les objectifs. La Grèce et la Roumanie ont insuffisamment fait appel aux fonds européens disponibles.
La Commission européenne est également épinglée. Selon la Cour, elle a initié tardivement des procédures d'infraction, les premières procédures visant les objectifs européens de 2018 n'ayant été ouvertes que depuis 2024. Des ressources supplémentaires devraient aussi être affectées à l'institution de l'UE pour qu'elle effectue des missions sur le terrain sur la base de ses rapports d'alerte précoce de juin 2023 (EUROPE 13197/12). À cette date, l'institution de l'UE avait émis des recommandations à l'adresse des dix-huit États membres qui risquent de manquer l'un ou l'autre des objectifs fixés pour 2025.
La Cour des comptes identifie un autre enjeu : la viabilité de l'industrie européenne du recyclage. Les installations sont soit rares dans certains États membres, soit menacées de fermeture, en particulier celles destinées au traitement des plastiques, en raison de la hausse des coûts, de la faible demande pour leurs produits et des importations de plastique moins cher provenant de pays tiers.
Les auditeurs notent également l'insuffisance des financements publics pour améliorer la gestion des déchets municipaux et l'incapacité des parties prenantes à utiliser pleinement les instruments économiques : systèmes de consigne, hausse de la taxe sur les décharges, tarification basée sur le volume ou le poids des déchets produits (principe ‘pay-as-you throw’).
Le principe ‘pay-as-you throw’ est inscrit dans la législation des quatre pays étudiés. Mais, jusqu'en 2024, il n'était pas appliqué pour les ménages. La Pologne prévoit même une exemption illimitée pour cette catégorie de population et le Portugal exempte les ménages de cette tarification jusqu'en 2030.
« Les incitations fiscales, ainsi que l'obligation pour les citoyens de payer en fonction du volume ou du poids des déchets qu'ils produisent, peuvent les encourager à trier et à réduire leurs déchets », a considéré Stef Blok, membre de la Cour chargé du rapport, dans un communiqué.
Voir le rapport d'audit de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/joa (Mathieu Bion)