La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué, mercredi 26 novembre, que l'institution de l'Union européenne était « prête », si les États membres le requièrent, à présenter une proposition législative visant à mettre sur pied le prêt 'Reparation Loan' pour poursuivre l'aide financière à l'Ukraine en optimisant la mobilisation des avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'Union européenne.
« L'étape suivante » à la présentation des trois options de financement à l'Ukraine pour 2026 et 2027 (EUROPE 13753/13), c'est que « la Commission est prête à présenter le texte juridique », a déclaré Mme von der Leyen, lors d'un débat en session plénière du Parlement européen.
« Je ne vois aucun scénario dans lequel les contribuables européens seraient les seuls à payer la facture. Cela serait inacceptable », a-t-elle considéré, rendant plus crédible l'option basée sur les avoirs publics russes immobilisés, les deux autres options reposant sur des emprunts contractés par l'UE ou les États membres.
Plus tard à Bruxelles, la porte-parole de la Commission Paula Pinho n'a pas précisé si cette proposition allait être dévoilée avant le Conseil européen des 18 et 19 décembre. Elle a aussi indiqué que, si les pays de l'UE le demandent, la Commission était aussi « prête » à élaborer des textes législatifs sur les deux autres options, voire sur une combinaison de plusieurs options.
Le dossier des options de financement à l'Ukraine était à l'agenda de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi. Une présentation de la proposition législative de la Commission pourrait avoir lieu rapidement, selon nos informations.
Voir la note de la Commission sur les trois options de financement pour l'Ukraine : https://aeur.eu/f/jh9
Dans un projet de résolution du PE sur l'Ukraine qu'ont élaboré les groupes PPE, S&D, CRE, Renew Europe et Verts/ALE, qui sera mis aux voix ce jeudi, les eurodéputés devraient appeler les États membres à concrétiser, « sans retard supplémentaire », le prêt 'Reparation Loan' sur des bases solides juridiquement et financièrement. Ils soulignent que « le sort et les conditions d'investissement des actifs [publics russes immobilisés] ne peuvent pas faire l'objet de négociations sans l'UE », alors que, à travers le plan Trump en 28 points ayant fuité dans la presse, les États-Unis s'arrogeraient des profits que la mobilisation des avoirs russes immobilisés pourrait générer.
Lors du débat en session plénière, qui s'est tenu en concomitance avec une réunion en distanciel des ministres européens des Affaires étrangères (voir autre nouvelle), l'ensemble des intervenants ont insisté sur l'importance de parvenir à une paix juste et durable pour l'Ukraine, et qui n'aboutisse pas à récompenser la Russie en tant que pays agresseur.
Au nom de la Présidence danoise du Conseil de l'UE, Marie Bjerre, ainsi que Mme von der Leyen, ont accueilli favorablement les efforts diplomatiques pilotés par les États-Unis pour faire cesser les combats dans l'est de l'Ukraine et poser les conditions d'une paix durable. Mme Bjerre a relevé des « avancées » réalisées à Genève, où des négociateurs européens ont pu faire valoir les positions de l'Union européenne lors de négociations entre l'administration Trump et des émissaires ukrainiens.
Toutes deux ont insisté sur le fait qu'un accord de paix ne devait pas conduire à une modification des frontières par la force, alors que le plan Trump initial octroie à la Russie des territoires conquis dans l'est de l'Ukraine.
Mmes Bjerre et von der Leyen ont également souligné que l'Ukraine et les Européens devaient avoir voix au chapitre sur des enjeux les affectant directement, tels que les négociations territoriales pour l'Ukraine, l'élargissement de l'UE à l'Ukraine ou l'octroi à l'Ukraine de garanties de sécurité par les pays de la 'Coalition des volontaires'. Elles ont également refusé toute réduction de la taille de l'armée ukrainienne.
Sur ce dernier point, les deux dirigeantes ont été rejointes par le président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber. Avec la coprésidente du groupe Verts/ALE, l'Allemande Terry Reintke, il a même estimé que Mme von der Leyen devrait avoir la responsabilité de négocier au nom de l'UE.
Garanties de sécurité crédibles. L'un des sujets passés sous silence par les intervenants concerne l'adhésion éventuelle de l'Ukraine à l'OTAN.
Le projet de résolution du PE souligne l'importance que tout accord de paix ne doit pas limiter la capacité de l'Ukraine à défendre sa souveraineté ni la rendre vulnérable à de futures attaques, mais au contraire être « étayé par des garanties de sécurité solides de l'UE et des États-Unis ». Il convient ainsi, selon les auteurs du texte, d'« offrir à l'Ukraine des garanties de sécurité crédibles équivalentes à celles prévues à l'article 5 du Traité de Washington et à l'article 42.7 du TUE » et de « réaffirmer que l'Ukraine est libre de choisir ses alliances politiques et de sécurité sans que la Russie puisse exercer son droit de veto à cet égard ».
Lors du débat, la présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, et Mme Reintke ont qualifié le plan Trump initial de plan de « capitulation » de l'Ukraine, qui piétine le concept onusien d'intégrité territoriale des États en consacrant l'accaparement de territoires conquis par la force. Même son de cloche chez la présidente du groupe Renew Europe, Valérie Hayer, à propos du « pseudo plan de paix ». « On peut se demander quelles sont les intentions réelles de l'administration américaine. (...) On entend parler d'une longue liste de concessions de la part de l'Ukraine. Mais que demande-t-on à la Russie ? », a-t-elle interrogé.
Au nom du groupe La Gauche, l'Allemand Martin Schirdewan a fustigé l'attitude des Européens, Mme von der Leyen en tête, incapables de lancer des initiatives diplomatiques pour faire taire les armes après quatre ans de guerre. Le plan Trump est « la meilleure chance pour la paix », a-t-il même estimé.
À l'opposé de l'échiquier politique, Adam Bielan (CRE, polonais) a regretté que la diplomatie européenne ne fasse que réagir aux initiatives américaines sans émettre de propositions concrètes sur la table. Quant à Kinga Gál (PfE, hongroise), elle a critiqué les milliards d'euros alloués à l'Ukraine alors qu'une partie des financements a nourri la « corruption ». Nous devons soutenir le plan Trump, et « surtout ne pas le modifier », a-t-elle appuyé. Alexander Sell (ENS, allemand) a, lui aussi, fustigé les milliards d'euros du contribuable européen détournés pour enrichir des « caciques » ukrainiens.
Voir le projet de résolution commune du PE : https://aeur.eu/f/jo5 (Mathieu Bion)