En votant contre la position commune (décision 2021/23) du Conseil de l'Union européenne de novembre 2020 sur le reclassement du cannabis, la Hongrie a violé le droit de l’UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 27 janvier (affaire C-271/23).
Lors d'une session de la commission des stupéfiants des Nations Unies, la Hongrie a voté en violation de la position commune arrêtée par le Conseil et fait une déclaration contredisant cette position commune. La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la Hongrie arguant que celle-ci avait violé la compétence externe exclusive de l'Union et le principe de coopération loyale.
Dans son arrêt, la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission.
Le juge européen note que les décisions qui modifient le classement de substances figurant dans la Convention des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée en 1972, sont susceptibles d’affecter et d’altérer directement le droit de l’UE. Selon lui, l’adoption d’une position à prendre par les États membres au nom de l’Union au regard de telles décisions relève ainsi de la compétence exclusive de l’UE (article 3(2) TFUE), compétence que la Hongrie a méconnue en l’espèce en agissant comme elle l’a fait.
La CJUE est également d'avis que la Hongrie a compromis les principes de coopération loyale (article 4(3) TUE) et d’unité dans la représentation internationale de l’UE et de ses États membres, ceux-ci devant s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs communs de l'Union.
Enfin, la Cour précise que, dans le cadre d'un recours en manquement, un État membre ne peut pas invoquer utilement l'illégalité d'un acte d'une institution ou d'un organe de l'UE. Cela permettrait à ce pays de se 'faire justice soi-même', ce qui irait à l'encontre de l'État de droit, estime-t-elle.
Il n’en va autrement que lorsque l’État membre concerné conteste un acte qui serait affecté de vices particulièrement graves et évidents, au point de pouvoir être qualifié d’acte inexistant, précise toutefois la CJUE.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/kfb (Mathieu Bion)