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Bulletin Quotidien Europe N° 13795
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue

En s'opposant à la position du Conseil au sein de la commission des stupéfiants de l'ONU, la Hongrie a violé le droit de l'UE, selon la Cour de justice

En votant contre la position commune (décision 2021/23) du Conseil de l'Union européenne de novembre 2020 sur le reclassement du cannabis, la Hongrie a violé le droit de l’UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 27 janvier (affaire C-271/23).

Lors d'une session de la commission des stupéfiants des Nations Unies, la Hongrie a voté en violation de la position commune arrêtée par le Conseil et fait une déclaration contredisant cette position commune....

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