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Bulletin Quotidien Europe N° 13795
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

La directive horizontale sur l’égalité de traitement serait nécessaire, proportionnée et économiquement pertinente, selon une étude commandée par le PE

La proposition de directive horizontale sur l’égalité de traitement, en dehors du marché du travail, est tout à la fois nécessaire, proportionnée et économiquement pertinente. C’est la conclusion d’une étude d’impact complémentaire présentée lundi 26 janvier en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen par les expertes Flore Gustave et Charlie Petracco.

Commandée par l’institution, l’étude souligne que les États membres, agissant seuls, ne...

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