La proposition de directive horizontale sur l’égalité de traitement, en dehors du marché du travail, est tout à la fois nécessaire, proportionnée et économiquement pertinente. C’est la conclusion d’une étude d’impact complémentaire présentée lundi 26 janvier en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen par les expertes Flore Gustave et Charlie Petracco.
Commandée par l’institution, l’étude souligne que les États membres, agissant seuls, ne peuvent garantir un niveau de protection équivalent, en raison de cadres juridiques nationaux très disparates ; une hétérogénéité qui justifierait, d'après l'étude, la proposition, qui respecterait les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
L’analyse fait état également de l’important apport socioéconomique que la directive représenterait.
Les coûts de mise en œuvre sont estimés à 329 millions d’euros sur cinq ans, principalement liés à l’aménagement raisonnable pour les personnes en situation de handicap, tandis que les bénéfices attendus atteindraient 1,23 milliard d’euros sur la même période, grâce notamment à une meilleure inclusion sociale, à une réduction des discriminations et à une diminution des contentieux.
Les eurodéputés ont appelé la Commission à maintenir les efforts sur ce texte, bloqué au Conseil depuis 2008 (EUROPE 13721/20), faute d’unanimité.
Ainsi, Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) a avancé que l’étude d’impact devait permettre au Parlement de relancer les négociations en répondant aux inquiétudes exprimées par certains États membres sur les coûts et le respect des compétences nationales. De même, Maria Walsh (PPE, irlandaise) a soutenu que l'étude contredisait l’argument selon lequel la directive nuirait à la compétitivité, grâce aux bénéfices économiques attendus en termes de croissance, de recettes fiscales et d’élargissement de l’accès aux biens et services.
L'étude : https://aeur.eu/f/kfk (Nithya Paquiry)