La commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen a arrêté à une confortable majorité (58 voix pour, 9 contre, 9 abstentions), mercredi 15 avril, sa position de négociation sur la proposition de révision ciblée de la réserve de stabilité du marché pour le système 'ETS 2' d’échange de quotas d’émission de CO2 étendu aux secteurs du bâtiment et du transport routier (EUROPE 13761/2).
Les députés sont d'avis que, lorsque le prix du carbone dépasse 45 euros/tonne d'équivalent CO2 (prix de 2020), la Commission européenne devrait réagir plus rapidement aux pics de prix en mobilisant les quotas d'émission dès le premier mois, au lieu de deux mois comme préconisé initialement.
Au lieu d'une suppression à partir de janvier 2031 des quotas inutilisés transférés à la réserve de stabilité du marché, la commission parlementaire préconise un processus graduel au cours duquel 50% des quotas inutilisés seraient caducs au 1er janvier 2034, avant une suppression totale début 2036.
Afin de limiter les répercussions sociales potentiellement négatives du système 'ETS 2', les députés proposent que soient envisagées des mesures visant à soutenir les ménages dans leurs efforts de décarbonation. Selon eux, les États membres pourraient ainsi exempter temporairement le logement résidentiel, s'ils ont fixé des cibles spécifiques en matière de réduction des émissions de CO2 d'ici 2030 (règlement 2023/857).
« Nous avons aussi proposé des mesures concrètes visant à prolonger le plafond de 45 euros au-delà de 2029 et à le réduire par indexation sur les prix de 2026 », a déclaré Danuše Nerudová (PPE, tchèque). La Commission devrait aussi « renforcer le 'Fonds pour le climat social' afin de garantir que le système 'ETS 2' soit conçu pour les citoyens », a-t-elle ajouté.
Le Parlement européen sera invité à confirmer la position de la commission ENVI lors de la session plénière de fin avril à Strasbourg.
En février, le Conseil de l'UE avait repris à son compte, sans la modifier, la proposition initiale de la Commission (EUROPE 13811/3).
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/lkm (Mathieu Bion)