Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé sans la modifier, mercredi 18 février, la proposition de révision ciblée de la réserve de stabilité du marché pour le système 'ETS 2' d’échange de quotas d’émission étendu aux secteurs du bâtiment et du transport routier (EUROPE 13761/2).
En ajustant automatiquement le nombre de quotas d'émission disponibles en cas de fluctuation de prix, la réserve de stabilité du marché contribue à corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande dans le système 'ETS 2'. La révision législative vise à garantir une meilleure stabilité et une plus grande prévisibilité des prix pour un démarrage plus harmonieux du système 'ETS 2' en 2028.
Concrètement, la réserve de stabilité sera prolongée au-delà de 2030. Les 600 millions de quotas qui y sont détenus resteront disponibles pour une libération ultérieure si nécessaire.
Actuellement, le mécanisme de contrôle des prix déclenche la libération de 20 millions de quotas lorsque le coût du carbone dépasse 45 euros/tonne d'équivalent CO₂ (prix de 2020), deux fois par an. Au total, l'amendement permet de libérer sur le marché jusqu'à 80 millions de quotas supplémentaires chaque année.
Par ailleurs, la proposition législative permet une libération plus progressive et réactive des quotas de la réserve de stabilité. Actuellement, lorsque le nombre de quotas dans le système atteint 210 millions, 100 millions de quotas sont libérés de la réserve de stabilité du marché.
Selon la révision législative, si le nombre de quotas descend en dessous de 260 millions, tout en restant supérieur à 210 millions, un nombre inférieur de quotas sera libéré. Objectif: éviter des fluctuations brutales et soudaines de l'offre et d'envoyer un signal de prix stable aux marchés.
La position du Conseil envoie « un signal clair : l'UE est attachée à un marché du carbone stable et prévisible », a déclaré la ministre chypriote de l'Environnement et de l'Agriculture, Maria Panayiotou.
Sur cette base, la Présidence chypriote du Conseil de l'UE entamera des discussions avec le Parlement européen dès que celui-ci aura agréé sa position.
L’objectif du système 'ETS 2' est de réduire les émissions des secteurs concernés de 42% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. (Pauline Denys)