Tandis que la directive relative aux preuves électroniques - premier volet du paquet européen dédié (EUROPE 13074/15) - entre en vigueur ce mercredi 18 février, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) publie un rapport faisant suite à sa réunion consacrée à la préparation du règlement relatif aux ordonnances européennes de production et de conservation de preuves électroniques, dont l’application est prévue le 18 août prochain.
Depuis ce 18 février, les prestataires offrant leurs services dans l’UE doivent ainsi avoir désigné un représentant dans un État membre, ce qui est nécessaire avant la pleine applicabilité du règlement, prévue le 18 août 2026.
Aussi, le règlement introduira le Certificat de l’ordonnance européenne de production (EPOC) et le Certificat d'injonction européenne de conservation (EPOC-PR), qui permettront à une autorité judiciaire d’adresser directement une demande de production ou de conservation de données à un prestataire établi dans un autre État membre, grâce au système informatique décentralisé JUDEX.
D’après le rapport, plusieurs problématiques, telles que la diversité des modèles nationaux pour désigner les autorités compétentes, les conséquences des notifications sur les délais, la gestion des privilèges et des immunités, la coordination d’autres instruments internationaux et les contraintes techniques soulevées par les prestataires, sont à prendre en considération.
Eurojust se positionne ainsi en soutien des autorités nationales afin d’accompagner les praticiens et de favoriser la coopération transfrontalière ainsi que le dialogue avec les prestataires.
Le rapport : https://aeur.eu/f/ksg (Nithya Paquiry)