L’organisation patronale européenne BusinessEurope a adressé, mercredi 18 février, des propositions d’amendements à la Commission européenne pour « procéder à la réduction nécessaire des contraintes réglementaires » associées à cinq textes législatifs sociaux de l'UE.
Il s’agit de la directive sur la transparence des rémunérations, de la directive sur le travail en plateforme, de la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, de la directive sur le temps de travail et enfin du règlement REACH sur les produits chimiques et son articulation avec les directives relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Dans un document de 27 pages, BusinessEurope demande en premier lieu un moratoire sur la transposition du texte sur les rémunérations et propose « l'introduction d'une présomption de conformité pour les entreprises respectant les conventions collectives et d'autres modifications concrètes pour faciliter le respect de cette directive importante ».
Étant donné que la date limite de transposition actuelle est fixée au 7 juin 2026, « les membres de BusinessEurope exhortent les colégislateurs à accorder une prolongation de deux ans. Cette prolongation permettrait aux États membres et aux employeurs de disposer du temps nécessaire pour adapter leurs systèmes, procédures et législations aux exigences de la directive, garantissant ainsi une transposition proportionnée et efficace dans toute l'UE ».
« Une présomption de conformité devrait être établie dans la directive pour les entreprises respectant les conventions collectives. Cela permettrait non seulement de réduire considérablement la charge administrative, mais aussi d'inciter à la négociation collective et, par conséquent, à long terme, d'étendre la couverture des conventions collectives dans toute l'UE ».
Sur le travail en plateforme, il convient, selon les patrons européens, de simplifier certaines définitions et de supprimer les incohérences avec d'autres textes législatifs européens concernant les limitations du traitement des données à caractère personnel par les systèmes de gestion algorithmiques.
La note propose ainsi de fusionner la définition de « système automatisé de prise de décision » et celle de « système automatisé de surveillance » dans la nouvelle définition de « systèmes de gestion algorithmique ».
S’agissant de la directive ‘temps de travail’ de 2003, il convient de préciser que cette directive n’impose pas aux employeurs l’obligation de mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail pour les travailleurs dont les heures de travail ne sont ni mesurées ni prédéterminées ou peuvent être déterminées par les travailleurs eux-mêmes.
« Nous proposons également d’étendre à 12 mois, dans le corps de la directive (contre 4 mois actuellement), la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail, afin d’offrir la flexibilité nécessaire à l’organisation du temps de travail et de donner aux partenaires sociaux une plus grande marge de manœuvre pour convenir de dérogations, par le biais de conventions collectives ».
Ceci est particulièrement important « compte tenu de la nécessité, pour les employeurs et les travailleurs, de s’adapter au changement. Dans un contexte de restructurations d'envergure, cette flexibilité du temps de travail peut s'avérer essentielle pour le maintien de l'emploi, en complément du recours au chômage partiel en cas de besoin. Il est également important d'offrir davantage de latitude aux partenaires sociaux pour déroger aux conventions collectives », justifie BusinessEurope.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/ksc (Solenn Paulic)