La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre du projet de révision des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie, jeudi 11 septembre.
Les accords de transfert de technologie sont soumis à l’article 101 TFUE, qui interdit les ententes anticoncurrentielles, mais grâce au règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (TTBER), certains accords conformes sont exemptés de cette...