Le Conseil de l’UE a publié, mercredi 10 septembre, le texte du mandat pour négocier un compromis avec le Parlement européen sur la simplification des règles de la politique agricole commune (PAC).
Les petits agriculteurs seraient exemptés du système de conditionnalité (contrôles et pénalités administratives), sauf pour les exigences environnementales et climatiques de base (EUROPE 13701/15).
Les États membres pourraient regrouper plusieurs contrôles en une seule visite. Les contrôles sur place ne seraient plus obligatoires pour les interventions surveillées par des données satellites (Copernicus) ou équivalentes. Les petits bénéficiaires seraient exemptés des contrôles de conditionnalité et des pénalités administratives, sauf pour les exigences environnementales.
Le texte confirme la suppression de la procédure de clôture annuelle de performance (annual performance clearance).
Plans stratégiques. Une distinction entre amendements « stratégiques » (soumis à approbation de la Commission) et amendements « non stratégiques » (seulement notifiés à la Commission) serait prévue. Les amendements non stratégiques entreraient en vigueur dès leur notification, sauf objection de la Commission dans un délai de 30 jours ouvrables.
Gestion des risques. Les États membres pourraient retenir jusqu’à 3% des paiements directs pour financer des outils de gestion des risques (assurances, fonds mutuels), avec une application ciblée aux agriculteurs couverts par ces outils. Les seuils de déclenchement des aides en cas de crise seraient assouplis (perte de production ≥ 30 % sur 3 ans).
BCAE. La période de référence pour classifier une prairie comme « permanente » passerait de 5 à 7 ans (optionnelle pour les États membres), s’agissant de la norme 1 relative aux 'bonnes conditions agricoles et environnementales' (BCAE). Le seuil maximal de réduction des prairies permanentes par rapport à 2018 passerait de 5 à 10%.
Une exemption est prévue pour l’agriculture biologique. Les agriculteurs 100% bio seraient réputés respecter automatiquement les normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7. Les États membres pourraient étendre cette présomption de conformité aux exploitations partiellement bio, sous conditions.
Les États membres pourraient exclure la BCAE 2 (sols riches en carbone) des exigences pour les éco-régimes ou les engagements agro-environnementaux afin de compenser les coûts de conformité pour les agriculteurs (zones humides, tourbières).
Les États membres pourraient aligner la définition de « cours d’eau » (BCAE 4) sur leur législation nationale, à condition de respecter l’objectif de protection contre la pollution.
Le mandat du Conseil ne retient pas les dispositions sur la création de paiements directs de crise pour compenser les pertes liées aux catastrophes.
Jeunes agriculteurs. Le texte reprend la prolongation à 36 mois (au lieu de 24) du délai pour les investissements liés à de nouvelles exigences légales et l’introduction d’un soutien forfaitaire de 50 000 euros pour le développement des petites exploitations. Il est prévu un plafond des paiements pour les petites exploitations (2 500 euros par an).
Le mandat du Conseil supprime l’obligation de créer une autorité nationale de gouvernance des données désignée par chaque État membre.
Éco-régimes. Les paiements pour les engagements agro-environnementaux ou la conversion à l’agriculture bio pourraient prendre la forme de paiements annuels par unité de bétail ou par rucher (au lieu de l’hectare). Les États membres pourraient adapter les exigences des éco-régimes aux règles nationales existantes, si celles-ci sont compatibles avec les objectifs de la PAC.
Les organisations de producteurs dans les secteurs fruits et légumes pourraient bénéficier de taux de financement élevés (jusqu’à +0,5%) pour des interventions sectorielles ciblées (environnement, innovation). Une augmentation des avances de paiement est prévue : jusqu'à 75% pour les interventions de développement rural.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/id8 (Lionel Changeur)