La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 11 septembre (affaire C-38/24), que la protection contre les discriminations indirectes fondées sur le handicap s’étend aux parents d’enfants handicapés.
L’affaire concerne une opératrice de gare italienne qui avait demandé de travailler selon des horaires fixes afin de s’occuper de son fils gravement handicapé. Son employeur avait accepté temporairement certains aménagements, mais avait refusé de les rendre permanents. La salariée avait alors contesté ce refus devant les juridictions italiennes, conduisant la Cour de cassation à saisir la CJUE pour interprétation du droit de l’UE.
Selon la Cour, l’interdiction de discrimination indirecte prévue par la directive-cadre 2000/78/CE couvre également les employés victimes d’un traitement défavorable du fait de l’assistance apportée à un enfant handicapé. Elle rappelle que, dans l’arrêt Coleman (C-303/06), elle avait déjà admis la notion de discrimination « par association ».
La CJUE souligne que l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit bénéficier aux parents, afin qu’ils ne soient pas pénalisés dans leur carrière en raison du handicap de leur enfant.
Aussi, la CJUE précise que les employeurs sont tenus d’adopter des aménagements raisonnables pour permettre aux salariés concernés de concilier emploi et obligations familiales, sous réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée.
Il revient désormais à la juridiction italienne d’apprécier si la demande formulée par l’employée dépassait ce seuil.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/idv (Nithya Paquiry)