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Bulletin Quotidien Europe N° 13707
Sommaire Publication complète Par article 33 / 46
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux

La Cour de justice de l’UE étend la protection contre les discriminations indirectes aux parents d’enfants handicapés

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 11 septembre (affaire C-38/24), que la protection contre les discriminations indirectes fondées sur le handicap s’étend aux parents d’enfants handicapés.

L’affaire concerne une opératrice de gare italienne qui avait demandé de travailler selon des horaires fixes afin de s’occuper de son fils gravement handicapé. Son employeur avait accepté temporairement certains aménagements, mais avait...

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