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Bulletin Quotidien Europe N° 13707
Sommaire Publication complète Par article 30 / 46
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

La Commission européenne condamnnée pour son manque de contrôle sur les aides publiques au projet nucléaire hongrois

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission européenne qui autorisait la Hongrie à financer la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur son site de 'Paks', par un arrêt rendu jeudi 11 septembre (C-59/23P).

L’arrêt annule également le jugement du Tribunal de l’UE de novembre 2022 qui avait confirmé la validité de cette aide d’État.

Le projet Paks II, qui devait remplacer les réacteurs existants de la centrale...

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