La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission européenne qui autorisait la Hongrie à financer la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur son site de 'Paks', par un arrêt rendu jeudi 11 septembre (C-59/23P).
L’arrêt annule également le jugement du Tribunal de l’UE de novembre 2022 qui avait confirmé la validité de cette aide d’État.
Le projet Paks II, qui devait remplacer les réacteurs existants de la centrale nucléaire hongroise, a été confié sans appel d’offres à l’entreprise publique russe Atomenergoproekt. L’opération devait être financée en partie (2,5 milliards d'euros) par le fonds public hongrois.
L’Autriche, qui dénonçait l'opacité de l’attribution du projet à une compagnie russe, avait introduit un recours en mars 2017 devant le Tribunal de l’UE. Déboutée en novembre 2022 (arrêt T-101/18 - EUROPE 13074/36), elle s'était pourvue contre cet arrêt devant la Cour (voir les conclusions de l'avocat général et EUROPE 13589/18).
Selon la Cour, la Commission n’a pas contrôlé suffisamment l’attribution des marchés publics, et ne pouvait pas se limiter à examiner l’aide sous l’angle des règles sur les aides d’État.
Elle aurait aussi dû vérifier si l’attribution directe du marché à une entreprise russe respectait le droit de l’UE sur la passation des marchés publics.
Pour la Cour, cette attribution est « indissociablement liée » à l’objet même de l’aide.
Cet arrêt insiste sur la nécessité, pour la Commission, d’examiner l’ensemble des modalités de ce genre de projet, y compris leur compatibilité avec les règles de concurrence et de marchés publics.
Budapest doit revoir intégralement l’attribution du dossier des réacteurs Paks au vu de cet arrêt.
Voir l’arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/ido (Isalia Stieffatre)