Dans ses conclusions sur l’affaire C-59/23 P, publiées jeudi 27 février, Laila Medina, avocate générale à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a proposé d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE dans l'affaire T-101/18 confirmant la décision de la Commission européenne d’approuver l’aide d’État hongroise de 12,5 milliards d'euros pour la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires dans la ville de Paks (projet ‘Paks II’).
Le marché de construction avait été attribué à l’entreprise russe Nizhny Novgorod Engineering, sans appel d’offres, dans le cadre d’un accord bilatéral entre Budapest et Moscou, qui prévoyait un prêt d’État russe de 10 milliards d’euros pour financer le projet.
L'aide hongroise, validée par la Commission en 2017 (EUROPE 11739/21), avait été contestée par l’Autriche, qui considérait qu'elle faussait le principe de concurrence équitable en renforçant la position dominante de MVM Hungarian Electricity, opérateur de la centrale de Paks, sur le marché de l'électricité. Vienne déplorait également que l'absence de procédure de passation des marchés publics enfreigne les règles de l'UE. Après un premier rejet par le Tribunal de l'UE en 2022 (EUROPE 13074/36), Vienne avait introduit un pourvoi devant la CJUE.
Or, selon les conclusions présentées par l'avocate générale Laila Medina, la Commission européenne aurait dû examiner si cette attribution directe était « compatible avec les dispositions de l’Union en matière de marchés publics ». En effet, le fait de choisir Nizhny Novgorod Engineering en tant qu’entreprise responsable du chantier « faisait partie intégrante de l’accord intergouvernemental » et le prêt octroyé par la Russie à la Hongrie « était lié à un tel choix », a-t-elle expliqué, soulignant que la Commission ne pouvait pas ignorer cet aspect lors de son examen.
Laila Medina a également estimé que le Tribunal de l'UE n’a pas assez contrôlé l'appréciation de la proportionnalité de l’aide d'État hongroise par la Commission. Cette dernière s'est limitée à un simple renvoi à une procédure antérieure, sans justifier en détail pourquoi elle considérait qu’aucune violation des règles sur les marchés publics n’avait eu lieu. « Cette décision n’était pas suffisamment motivée sur ce point », a estimé l'avocate générale.
Voir les conclusions de Laila Medina : https://aeur.eu/f/fou (Justine Manaud)