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Bulletin Quotidien Europe N° 13589
Sommaire Publication complète Par article 17 / 20
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CrÉdits

Toute décision issue d’une évaluation automatisée de solvabilité doit être accompagnée d’une explication claire, souligne la Cour de justice de l'UE

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 27 février (aff. C-203/22), qu'une personne concernée par une évaluation automatisée d'un crédit avait le droit d'obtenir une explication sur la manière dont la décision avait été prise à son égard.

L’affaire au principal portait sur une décision d’un opérateur téléphonique autrichien qui avait refusé un contrat à une cliente en raison d’une évaluation de solvabilité réalisée de manière...

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